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CHAPITRE 12 - La responsabilité administrative
7 nov. 2019, Corvisier). Le forfait ne s'applique pas lorsqu'est en cause un dommage matériel,
lorsque le dommage corporel est imputé à une personne publique autre que celle qui a la charge
de la pension et lorsque les ayants droit n'entrent pas dans son champ d'application.

■ La faute personnelle et la faute de service
La faute personnelle est détachable du service, des fonctions. Elle révèle l'homme avec ses
faiblesses, ses imprudences (Laferrière). Elle peut être dépourvue de tout lien avec le service,
commise sous l'empire d'un mobile strictement personnel (vengeance, haine) ; commise en
dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui (commise à l'occasion du service, ou
en dehors de celui-ci mais avec des moyens procurés par le service : véhicule de service détourné
par un chauffeur à des fins personnelles, négligence commise avec une arme de service régulièrement détenue et exposant les tiers à des risques particuliers de dommage) ; enfin, commise dans
l'exercice des fonctions mais détachable de celles-ci intellectuellement (acte de pure malveillance,
excès de comportement, violences, faute d'une très grande gravité). La publicité de certains
propos n'est pas constitutive d'une faute personnelle dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une
information et ne révèle pas une animosité personnelle ou une intention malicieuse (T. confl.,
17 nov. 2003, préf. Gironde). La faute de l'agent public peut constituer une infraction pénale,
mais n'est pas nécessairement pour autant une faute personnelle (T. confl., 14 janv. 1935,
Thépaz). Pour regarder comme personnelle une faute commise par un agent à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, sa gravité doit être évaluée en particulier au regard de ces dernières
(CE, 11 févr. 2015, min. justice c/Craighero : falsification d'une note d'audience par un magistrat).
La faute personnelle engage la responsabilité de l'agent sur le fondement de l'article 1240 (ancien
1382) du Code civil. La victime poursuit l'agent devant le juge judiciaire, qui ne peut décliner sa
compétence. La faute de service est une faute professionnelle. Elle révèle un administrateur plus
ou moins sujet à erreur. En pratique, les victimes demandent le plus souvent réparation à l'administration, plus solvable, sauf lorsqu'elles peuvent joindre une action civile à l'action pénale.
La faute disciplinaire est un manquement de l'agent à ses obligations professionnelles, qui peut
donner lieu à sanction disciplinaire, qu'un tiers ne peut demander à l'autorité hiérarchique de
prononcer. Si la faute disciplinaire constitue une faute personnelle ou une faute de service, la
victime peut demander réparation de ses conséquences dommageables (CE, 6 avr. 2016, Blanc).

■ Les théories du cumul et les actions récursoires
Les théories du cumul permettent d'agir contre l'administration dans de nombreux cas où a été
commise une faute personnelle.

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