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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Le cumul de fautes suppose que deux fautes distinctes aient été commises, l'une personnelle et
l'autre de service, qui peuvent être décelées à l'origine d'un seul et même dommage. La théorie
est utilisée lorsqu'une faute de service (souvent un défaut de surveillance) a donné à l'agent
l'occasion de commettre une faute personnelle (CE, 3 févr. 1911, Anguet). Engagent, outre la
responsabilité personnelle de l'intéressé, celle de l'État en raison des actes et agissements illégaux,
et donc fautifs, de l'administration de Vichy ayant permis et facilité, indépendamment de l'action
de l'intéressé, les opérations qui ont été le prélude à la déportation de certaines personnes (CE,
ass., 12 avr. 2002, Papon). La victime peut, à sa convenance, demander réparation intégrale à
l'administration devant le juge administratif ou à l'agent responsable devant le juge judiciaire.
Le cumul de responsabilités se réalise lorsque le dommage est causé par une seule faute, présentant les caractères d'une faute personnelle, mais qui n'a été rendue possible que par la mise à la
disposition de l'agent de moyens, de pouvoirs ou d'instruments, par le service (CE, 26 juill. 1918,
Épx Lemonnier ; 2 mars 2007, Sté Banque fr. comm. de l'Océan Indien). La faute constitue à la fois
une faute personnelle et une faute de service. La victime peut, à son choix, demander réparation à
l'administration ou à l'agent, ou agir successivement contre les deux, afin d'obtenir une réparation
intégrale. Cette possibilité joue en cas de faute personnelle commise en dehors du service mais
avec les moyens que le service a mis à la disposition de l'agent (CE, 18 nov. 1949, Dlle Mimeur ;
ass., 26 oct. 1973, Sadoudi).
La victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service peut poursuivre
concurremment l'agent responsable devant le juge judiciaire et l'administration devant le juge
administratif, à charge pour les deux ordres de juridiction de veiller à ce que le montant total des
indemnités accordées ne dépasse pas celui du préjudice (T. confl., 19 mai 2014, Berthet c/Filippi).
La juridiction administrative est exclusivement compétente en cas de faute de service et lorsque la
faute, bien que personnelle, n'est pas détachable du service. Il en va ainsi indépendamment de la
personne contre laquelle est engagée l'action (T. confl., 15 juin 2015, Verhoeven).
Les actions récursoires permettent à la personne condamnée à la place de l'autre de se retourner
contre cette dernière afin d'obtenir qu'elle lui verse la part qu'elle lui doit. L'action récursoire de
l'administration contre ses agents est admise lorsque la personne publique a réparé un dommage
causé, en tout ou partie, par une faute personnelle (CE, ass., 28 juill. 1951, Laruelle). En cas de
cumul de fautes, le remboursement de l'agent est limité à la proportion dans laquelle sa faute
personnelle a concouru à la réalisation du dommage. En cas de cumul de responsabilités, l'agent
fautif peut se voir réclamer la totalité de l'indemnité. Le contentieux de l'action récursoire relève
de la juridiction administrative. Si la faute de service a été provoquée par l'agent auteur de la
faute personnelle, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de cette faute de service afin de diminuer ses obligations. Si un dommage est la conséquence des fautes personnelles de plusieurs
agents, la personne publique ne peut réclamer l'entier remboursement à l'un d'eux seulement ;



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