Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 161

CHAPITRE 12 - La responsabilité administrative
ils ne sont pas tenus solidairement. Chacun n'est tenu que dans la mesure où sa faute a contribué
au dommage (CE, sect., 22 mars 1957, Jeannier ; sect., 19 juin 1959, Moritz).
Si un fonctionnaire est poursuivi devant le juge judiciaire en raison d'un dommage dû à une faute
de service, le tribunal doit se déclarer incompétent ou le préfet élever le conflit. À défaut, l'agent
condamné peut demander au juge administratif de condamner son administration à rembourser
les sommes qu'il a payées (CE, ass., 28 juill. 1951, Delville). Ce contentieux est administratif.
L'administration doit couvrir son agent des condamnations civiles prononcées contre lui en raison
d'une faute de service. Cette protection ne s'applique pas en cas de faute personnelle (CE, 30 déc.
2015, Cne Roquebrune-sur-Argens).

2 La responsabilité pour faute
En principe, la responsabilité de l'administration n'est engagée que si le dommage trouve son
origine dans un comportement fautif du service public. La faute est une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; elle peut consister dans un acte matériel ou juridique (fait
pour l'autorité gestionnaire du domaine public de conclure un « bail commercial » pour l'exploitation d'un bien sur ce domaine ou de laisser croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des
garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux : CE, 24 nov. 2014, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais), résulter d'une action positive, d'un retard (CE,
22 oct. 2014, Sté Métropole Télévsion (M6) : retard mis à prendre, au-delà d'un délai raisonnable,
un décret nécessaire à l'application d'une loi), d'une abstention, d'une négligence, être anonyme
ou collective (faute du service) ou imputable à un individu précis (faute de service). Un acte légal
peut engager la responsabilité administrative ; une illégalité ne constitue pas forcément une faute
de nature à l'engager. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation
du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, si
le juge estime qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice
allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence entachant la
décision illégale (CE, 24 juin 2019, EARL Valette). De plus, si toute illégalité de l'administration est
fautive, la responsabilité de celle-ci ne peut pas être engagée pour la réparation de dommages
résultant directement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée
(CE, 30 janv. 2013, Imbert).
La faute est parfois présumée (théorie du défaut d'entretien normal en faveur des usagers des
ouvrages publics, dommage grave consécutif à des soins courants dans les hôpitaux publics). La
responsabilité d'un département peut être engagée à la suite de la divulgation d'informations relatives à l'identité d'un enfant adopté. C'est à l'administration qu'il appartient d'établir que cette

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