Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 162

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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

divulgation est imputable à un tiers ou à une faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité (CE, sect., 17 oct. 2012, Mlle et Mme B.).
Une faute simple - « toute faute » - suffit en principe pour engager la responsabilité de la
personne publique.
Mais une faute lourde est encore parfois exigée : en matière de tutelle, pour défaut de surveillance
(CE, 29 mars 1946, Caisse dptale d'as. soc. de Meurthe-et-Moselle ; ass., 30 nov. 2001, Kechichian : défaut de surveillance et de contrôle des établissements de crédit par la Commission
bancaire ; 27 déc. 1948, Cne Champigny-sur-Marne ; 6 oct. 2000, Cne Saint-Florent : préfet s'abstenant d'user, afin d'assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose
jugée, de ses pouvoirs de tutelle sur une collectivité territoriale. Si le préfet refuse légalement de
prendre les mesures nécessaires, la responsabilité de la puissance publique peut être engagée
sans faute si le préjudice revêt un caractère anormal et spécial : Sté fermière de Campoloro), de
justice (CE, ass., 29 déc. 1978, Darmont : fonctionnement défectueux de la justice) et de police
(CE, 18 juill. 20 18, affaire Merah : carences des services de renseignement dans la surveillance
d'un individu ou un groupe d'individus)
Si l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité pour faute
commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle, dans les cas où la faute lourde alléguée
résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue
définitive, la responsabilité de l'État peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la
décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit communautaire ayant pour
objet de conférer des droits aux particuliers (CE, 18 juin 2008, Gestas).
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au
moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en
demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires que les co-auteurs du dommage pourraient former entre eux (CE,
24 avr. 2012, M. et Mme M.).

3 La responsabilité sans faute
La responsabilité administrative est dans certains cas engagée de plein droit, sans faute, dès qu'un
lien de causalité apparaît entre une activité administrative et un dommage. Ainsi, l'absence d'un
médecin lorsque survient une dystocie pendant un accouchement engage la responsabilité du
service public hospitalier (CE, sect., 27 juin 2005, M. et Mme Guechtati). La victime doit seulement
prouver ce lien de causalité. Le fait du tiers et le cas fortuit n'ont pas de conséquence sur la

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