Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 163

CHAPITRE 12 - La responsabilité administrative
responsabilité, qui est d'ordre public. La victime peut s'en prévaloir en tout état de la procédure et
le juge est tenu de statuer d'office en se plaçant sur ce terrain. Cette responsabilité est objective,
ce qui explique son développement depuis 1895. L'existence d'une procédure spécifique d'indemnisation et l'adoption du principe de responsabilité sans faute n'interdisent pas automatiquement
à la victime de rechercher la responsabilité de l'auteur du dommage (CE, 27 févr. 2002, Assistance Publique-Marseille, Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles : contamination par
le virus du SIDA à l'occasion de transfusions sanguines). Ce régime reste pourtant dérogatoire. On
distingue trois types de responsabilité sans faute.

■ La responsabilité pour risque
Le dommage apparaît comme le résultat de la réalisation d'un risque. Le juge ou le législateur
estime équitable que le risque de dommage entraîne l'institution d'un tel régime de responsabilité.
Imaginé pour les choses dangereuses, ce régime s'est étendu à des activités ou situations dangereuses, dont les principaux sont :

a) Les accidents subis par les collaborateurs de l'administration
Les agents permanents de l'administration subissant des accidents de service, qui ne sont couverts
ni par la législation des pensions de la fonction publique ni par celle des accidents du travail, ni
par celle assurant aux élus locaux une indemnisation en cas d'accident dans l'exercice de leur
mandat, peuvent bénéficier de la jurisprudence Cames (CE, 21 juin 1895). Tel est le cas des
appelés du contingent effectuant leur service national et de leurs ayants droit, lorsque ces
appelés ont subi dans l'accomplissement de leurs obligations un préjudice corporel et que le
forfait de pension ne leur est pas opposable (CE, sect., 27 juill. 1990, Cts Bridet).
Les collaborateurs occasionnels de l'administration victimes d'un dommage en lui apportant leur
concours, désintéressé ou non, sont indemnisés (CE, ass., 22 nov. 1946, Cne Saint-Priest-laPlaine ; sect., 12 oct. 2009, Mme Chevillard et cts Bancherelle - 13 janv. 2017, Fiévet), qu'ils aient
été réquisitionnés ou aient agi d'eux-mêmes. La participation doit être effective et justifiée, et
apportée à un véritable service public.

b) Les choses, méthodes et activités dangereuses
Le voisinage de choses ou d'activités dangereuses justifie l'application de ce régime.
Les choses dangereuses sont les explosifs (CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers), les armes et
engins dangereux (CE, ass., 24 juin 1949, Cts Lecomte - Franquette et Daramy) - régime ne profitant qu'aux tiers par rapport à l'opération de police dont le dommage excède les charges que les
particuliers doivent normalement supporter en contrepartie des avantages qu'ils tirent de

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