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CHAPITRE 12 - La responsabilité administrative
action récursoire contre la commune dont la responsabilité serait engagée. Ce régime s'applique
aux dommages causés aux entreprises par des barrages installés sur les voies publiques (CE, avis,
20 févr. 1998, Sté ESCA). Le préjudice n'a pas à être anormal et spécial pour être réparable.

d) Les tiers victimes d'accidents de travaux publics
La responsabilité du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur ou du concessionnaire est engagée de
plein droit à leur profit, même en l'absence de faute (CE, ass., 28 mai 1971, Dpt Var).

■ La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges
publiques

Le principe d'égalité devant les charges publiques donne son fondement à la responsabilité sans
faute des personnes publiques, lorsqu'elles font supporter, dans l'intérêt général, des charges
particulières à certaines personnes. Cette responsabilité régit des cas où les dommages ne sont
que la conséquence prévisible de situations ou de mesures qui portent préjudice à certains au
nom de l'intérêt général. Le dommage doit être anormal et spécial pour être réparable.

a) La responsabilité du fait de décisions administratives régulières
L'arrêt Couitéas (CE, 30 nov. 1923) ouvre droit à réparation aux bénéficiaires de jugements prescrivant l'expulsion d'occupants sans titre de logements ou lieux de travail (CE, ass., 3 juin 1938, Sté
Cartonnerie Saint-Charles). Lorsque l'exécution de la décision de justice porterait un trouble grave
à l'ordre public, l'administration est en droit de refuser à son bénéficiaire le concours de la force
publique qu'il lui demande. Le droit à réparation n'est ouvert qu'à l'expiration du délai raisonnable
dont dispose l'autorité pour décider. La loi du 9 juillet 1991 a confirmé cette jurisprudence (CPC
exéc., art. 16), qui s'applique lorsque la rupture d'égalité est la conséquence d'un acte individuel
légal (CE, sect., 31 mars 1995, Lavaud : fermeture de dix tours d'habitation faisant perdre sa clientèle à un pharmacien) ou de l'abstention régulière de prendre un acte, justifiée par l'intérêt
général ou les exigences de l'ordre public (CE, 9 oct. 1989, SARL Cie Côte des Isles).
L'arrêt Cne de Gavarnie (CE, 22 févr. 1963 ; 4 oct. 2010, Cne Saint-Sylvain d'Anjou) ouvre droit à
réparation à la victime d'un règlement légal rompant l'égalité devant les charges publiques.
Toute responsabilité est exclue si la rupture d'égalité résulte de la nature même du régime institué
et si la décision, réglementaire ou individuelle, vise à protéger un intérêt prééminent, tout à fait
général, tel celui de la santé publique (CE, 8 janv. 1960, Laiterie Saint Cyprien).
Cette jurisprudence s'applique en cas de refus d'intervention des autorités de police pour maintenir ou rétablir l'ordre (CE, sect., 27 mai 1977, SA Victor Delforge), en cas de défaut non fautif
d'application d'une réglementation (CE, ass., 7 mai 1971, min. éco. et fin. c/Sastre), d'abandon

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