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CHAPITRE 12 - La responsabilité administrative
Lorsque ces conditions sont réunies, la victime doit établir la réalité de son préjudice et l'existence
d'un lien direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice (CE, ass., 24 déc.
2019, Sté hôtelière Paris Eiffel Suffren ; Sté Paris Clichy ; Laillot, 3 esp.).
La responsabilité du fait des lois peut aussi être engagée en raison des obligations qui sont celles
de l'État pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour
réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France (CE, ass., 8 févr. 2007, Gardedieu) ou du
respect des principes reconnus par le droit de l'Union européenne (CE, 23 juill. 2014, Sté d'éditions et de protection route). Le régime de responsabilité sui generis résultant de la jurisprudence
Gardedieu a été transposé au cas d'une loi dont la contrariété à la Constitution a été constatée
par le Conseil constitutionnel (TA Paris, 7 févr. 2017, 2 esp.). La responsabilité de l'État du fait
des lois relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative (T. confl., 31 mars 2008,
Sté Boiron).

c) La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics
Ouvrent droit à réparation les dommages non accidentels qui sont les conséquences inévitables de
l'exécution de travaux publics, de l'existence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, quelle
que soit la qualité de la victime, à condition que le préjudice soit spécial et anormal (CE, sect.,
24 juill. 1931, Cne Vic-Fézensac). Tel est le cas des inconvénients de voisinage.
La réparation du dommage peut être complétée par l'exercice du pouvoir d'injonction afin de faire
cesser les désordres engendrés dès lors que le maître de l'ouvrage commet une faute dans sa
fonction de gardien (CE, 10 avr. 2019, Cie nat. du Rhône ; 18 mars 2019, SCI des Cèdres).
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui
trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement
d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure
à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les
mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à
celle-ci de prendre de telles mesures.
Le juge doit, pour apprécier si l'abstention de la personne publique constitue une faute, vérifier,
en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou dans la seule
existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un
fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, s'assurer qu'aucun motif d'intérêt
général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par
rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 5
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