Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 20

18

L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

1 Les sources écrites

■ Le bloc de constitutionnalité
La Constitution est la source suprême, directe ou indirecte, de toutes les compétences qui s'exercent dans l'ordre administratif (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, Levacher ; Cass. ass. plén., 2 juin
2000, Mlle Fraisse ; Cons. const., 10 juin 2004 ; 3 déc. 2009). La loi de révision constitutionnelle,
dont le Conseil constitutionnel est incompétent pour apprécier la conformité à la Constitution
(Cons. const., 26 mars 2003), a la même valeur juridique que cette dernière (Sarran et
Cons. const., 15 mars 1999).
Le juge censure les actes administratifs méconnaissant directement une règle constitutionnelle (CE,
ass., 11 juill. 1956, Amicale des Annamites de Paris). Mais si l'inconstitutionnalité provient de ce
que l'acte est pris en exécution d'une loi elle-même inconstitutionnelle, elle reste sans sanction ;
censurer l'acte reviendrait à critiquer la loi. On dit que la loi fait écran entre le juge et la norme
constitutionnelle (CE, ass., 5 mars 1999, Rouquette). Seul le Conseil constitutionnel peut juger de
la régularité juridique de la loi par rapport à la Constitution. Le juge administratif doit donc rejeter
un moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la loi (CE, sect., 10 juill. 1954, Féd. des conseils de
parents d'élèves). Cependant, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte postérieur, de
valeur législative ou constitutionnelle (CE, ass., 16 déc. 2005, Min. aff. soc. et Synd. nat. des huissiers de justice). En outre, l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la
norme juridique peut être invoqué contre un décret (CE, ass., 24 mars 2006, Sté KPMG).
Le juge considère parfois l'écran législatif comme transparent. Ainsi, d'éventuels vices d'inconstitutionnalité ne peuvent-ils être imputés qu'à l'autorité réglementaire lorsque la loi, sur le fondement
de laquelle un règlement est intervenu, s'est bornée à renvoyer à l'autorité réglementaire le soin
de poser certaines règles, sans contenir elle-même de norme de fond (CE, 17 mai 1991, Quintin).

a) Les articles de la Constitution
Ils répartissent entre le président de la République et le Premier ministre le pouvoir réglementaire
général et le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'État, précisent le régime du contreseing ministériel, distribuent les compétences entre le Parlement et le gouvernement selon la
nature des matières et en ce qui concerne la ratification et l'approbation des traités. Ils posent
aussi des principes : égalité des citoyens devant la loi, fraternité, liberté de constitution et d'activité
des partis politiques, supériorité des traités sur la loi, à certaines conditions, libre administration
des collectivités territoriales. Les juridictions résolvent les difficultés d'interprétation.
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e
