Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 25

CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif
Une décision d'inconstitutionnalité prononcée sur une QPC soulevée à l'appui de la demande
d'annulation d'un décret n'entraîne pas l'abrogation de ce décret. Mais elle doit en principe bénéficier à l'auteur de la QPC et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Le décret, pris pour la mise en œuvre des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles, est
privé de base légale et doit être annulé par le Conseil d'État (CE, 30 mai 2018, MmeSchreuer).
Le contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel
Contrôle a priori (Const., art.61)

Contrôle a posteriori (Const., art. 61-1)

Délai de
saisine

Après adoption par le Parlement et
avant promulgation

Après l'entrée en vigueur de la loi, quelle que soit sa
date d'adoption

Recevabilité
du recours

Toutes les lois,
sauf les lois référendaires
(Cons. const., déc. 62-20 DC, 6 nov.
1962)

Conditions :
- loi applicable au litige ;
- non déjà jugée conforme à la Constitution ; sauf
« changement de circonstances » ;
- et caractère sérieux de la question.
Sauf loi de ratification d'une convention internationale
(Cons. const., déc. 2010-605 DC, 12 mai 2010 ; CE,
14 mai 2010, Rujovic)

Requérants

- Président de la République
- ou Premier ministre
- ou Président du Sénat
- ou Président de l'Assemblée
nationale
- ou au moins 60 sénateurs
- ou au moins 60 députés

Tout justiciable, à l'occasion d'une instance pendante,
sauf en Cour d'assises

Procédure

Recours direct

Recours par voie d'exception :
- transmission motivée par les juges du fond,
insusceptible de recours ;
- et filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Moyens

Tous les moyens peuvent être
soulevés d'office

Pas de moyen soulevé d'office

Délai de
jugement

- un mois
- ou huit jours en cas d'urgence
déclarée par le gouvernement

Six mois après transmission par le juge du fond :
- trois mois après sa saisine pour la Cour de cassation
ou le Conseil d'État ;
- et trois mois après sa saisine pour le Conseil
constitutionnel.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 21
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 23
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 31
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
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