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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

--------------------------------------------------------------------------------------------Effets de la
décision du
Conseil
constitutionnel

Autorité absolue de la chose jugée
Annulation erga omnes

■ Les traités et les règles de droit international et communautaire
D'autres règles que les traités constituent des règles de droit international : coutume internationale
(CE, 23 oct. 1987, Sté Nachfolger Navigation Company ; ass., 6 juin 1997, Aquarone ; 14 oct.
2011, Mme Saleh), principe pacta sunt servanda (Cons. const., 9 avr. et 22 sept. 1992 - 2 août
2012), droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (Cons. const., 30 déc. 1975), règles du droit de
la mer (Cons. const., 28 avr. 1985) et principes généraux de droit international (CE, 20 juill. 2000,
Paulin). Parmi les engagements internationaux de la France dont la méconnaissance engage la
responsabilité de l'État français figure le respect des principes de sécurité juridique et de
confiance légitime (CE, 23 juill. 2014, Sté d'éditions et de protection route).

a) Les traités
À l'égard du droit national, les traités tiennent leur autorité de la Constitution (Koné). Le Conseil
d'État ne peut écarter l'application de la loi constitutionnelle en s'appuyant sur les engagements
internationaux souscrits par la France (Sarran). Si un engagement international contient une
clause contraire à la Constitution, met en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis
ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation
de le ratifier appelle une révision constitutionnelle (Cons. const., 13 oct. 2005).
Les traités viennent après les règles constitutionnelles, en vertu de l'article 55 de la Constitution,
tant qu'ils ne sont pas suspendus par décision unilatérale du Gouvernement français (CE, ass.,
18 déc. 1992, Préf. Gironde c/Mhamedi). Le Conseil constitutionnel refuse d'examiner la conformité d'une loi aux dispositions d'un texte de droit international, laissant cette mission aux juges
ordinaires, même si la Constitution fait mention d'un traité sans autre précision (Cons. const.,
12 mai 2010).
L'article 26 de la Constitution de 1946 donnant force de loi aux traités ou accords régulièrement
introduits dans l'ordre juridique interne, le Conseil d'État apprécie la conformité d'un décret
d'extradition à une convention conclue par la France (CE, ass., 30 mai 1952, De Kirkwood). Les juridictions se prononcent usuellement sur le fondement de telles normes. Un engagement international doit, pour s'imposer dans l'ordre juridique interne, satisfaire aux trois conditions de ratification ou d'approbation, de publication au Journal officiel et de réciprocité (Const., art. 55).



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

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