Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 27

CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif
Le Conseil d'État vérifie la régularité des procédures d'approbation ou de ratification, y compris
par voie d'exception (CE, ass., 5 mars 2003, Aggoun), s'assure qu'elles ont eu lieu (CE, ass.,
18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker) et que le traité a été régulièrement publié (CE, 30 oct. 1964, Sté Prosagor) sous la réserve que la loi de ratification fait écran
au contrôle de constitutionnalité du décret de publication (CE, 8 juill. 2002, Cne Porta).
Si le Conseil d'État contrôle le respect par l'exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent
que la ratification soit, pour certains traités, notamment ceux modifiant des dispositions législatives, autorisée par le Parlement, ce contrôle ne porte que sur la régularité de la procédure suivie
pour introduire le traité dans l'ordre interne. Le juge ne s'assure pas de la conformité du traité à la
Constitution (CE, ass., 9 juill. 2010, Féd. nat. de la libre pensée), sauf en matière de transposition
des directives communautaires, matière où il s'écarte de la jurisprudence du traité écran.
Le Conseil d'État interprète les traités (CE, ass., 29 juin 1990, GISTI) et vérifie si la condition de
réciprocité est effectivement remplie, après avoir recueilli les observations du ministre des Affaires
étrangères et, le cas échéant, celles de l'État en cause et soumis ces observations au débat contradictoire (CE, ass., 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir). Le juge administratif peut définir la combinaison des conventions internationales entre elles en les interprétant, mais n'établit pas de hiérarchie entre les traités (CE, ass., 23 déc. 2011, Kandyrine de Brito Paiva). L'articulation entre les
traités doit se faire au stade de leur application. Le juge doit, si est invoqué, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative faisant application des stipulations inconditionnelles d'un traité, un moyen tiré de leur incompatibilité avec celles d'un autre traité, après avoir
vérifié que les stipulations de cet autre traité sont invocables devant lui et visent la situation du
requérant (CE, 11 avr. 2014, Giorgis), dans un premier temps, définir conformément aux principes
du droit coutumier international, les modalités d'application respectives des normes internationales
en débat, de manière à assurer leur conciliation, en les interprétant, le cas échéant, au regard des
règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d'ordre public, avant, dans un second
temps, de faire application de la norme internationale dans le champ de laquelle la décision administrative contestée a entendu se placer.
Un traité peut régir les relations entre États signataires, sans entendre produire des effets dans leur
droit interne. Il peut également avoir un effet direct sur celui-ci, effet s'appréciant non pour le
traité pris dans son ensemble, mais stipulation par stipulation (CE, sect., 23 avr. 1997, GISTI).
Sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la CJUE dispose d'une compétence
exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct (CJUE, 28 mars 2011), mais Il n'y a lieu à renvoi
préjudiciel à la CJUE qu'en cas de difficulté sérieuse (CE, 6 déc. 2012, Sté Air Algérie). Une stipulation est reconnue comme telle par le juge lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à
l'économie générale du traité, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet
exclusif de régir les relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun autre acte

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