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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers (l'article 24 de la charte sociale
européenne, relatif aux droits des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable, est d'effet
direct : CE, 10 févr. 2014, B.) L'absence d'effet direct ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit (CE,
ass., 11 avr. 2012, GISTI).
Lorsqu'un traité a fait l'objet de réserves visant, pour l'État qui exprime son consentement à être
lié par cet engagement, à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines de ses clauses, dans
leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait
l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité, de faire application du texte international en
tenant compte de ces réserves, dont il n'appartient pas au juge d'apprécier la validité (CE, ass.,
12 oct. 2018, SARL Super Coiffeur).
Le traité (CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo) et la directive communautaire (CE, ass., 28 févr. 1992,
SA Rothmans International France) prévalent sur la loi postérieure. La jurisprudence Nicolo a
donné naissance au contrôle de conventionnalité. Elle a ouvert la possibilité de contester
l'applicabilité des lois au motif qu'elles seraient contraires à des engagements internationaux
protecteurs des droits de l'homme, étant précisé que nombre des droits garantis par des engagements internationaux ont leur équivalent dans des principes de valeur constitutionnelle. L'arrêt
Mme Gomez (CE, ass., 31 mai 2016 : question de la légalité du refus opposé par l'administration
à la demande d'une veuve de faire transférer de France en Espagne les gamètes de son mari,
récemment et brusquement décédé, afin d'y bénéficier d'une fécondation in vitro), fait évoluer le
contrôle de conventionnalité vers une appréciation in concreto de l'application de la loi aux
personnes. Il relève qu'il appartient au juge des référés-liberté de prendre, en cas d'urgence,
toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris
lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement
incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise
en œuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces
engagements. La loi peut donc être écartée soit parce qu'elle est incompatible avec le traité, par
elle-même (in abstracto), soit parce que, tout en étant compatible dans la généralité des cas, son
application n'est pas compatible, au cas d'espèce, avec les exigences conventionnelles (in
concreto). Le contrôle de conventionnalité s'opère ainsi en deux temps.
Le juge contrôle la compatibilité d'une loi organique avec un traité international (CE, 6 avr. 2016,
E. et a.) et contrôle la conventionnalité d'une loi organique (CE, 6 avr. 2016, Blanc).



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