Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 31

CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif
exerce un contrôle de conventionnalité in concreto. Dans certaines circonstances, l'application
d'une loi compatible avec les stipulations de la Conv. EDH peut constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention (CE, ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez).
Le système institué par l'ordonnance nº 2020-303 du 25 mars 2020, dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires, n'est
compatible avec l'article 5 de la Conv. EDH qu'à la condition qu'un juge judiciaire examine à bref
délai, s'il ne l'a déjà fait, la nécessité de la détention en cause (Cass. crim., 26 mai 2020, nº 2081910 et 20-81971).
Des dispositions de droit national adoptées en méconnaissance d'obligations imposées par le droit
européen peuvent, de manière exceptionnelle, être maintenues en vigueur si une considération
impérieuse liée à la protection de l'environnement l'exige (CE, 3 nov. 2016, Assoc. France Nature
Environnement).
Les juridictions administratives et judiciaires, à qui incombe le contrôle de la compatibilité des lois
avec le droit de l'Union européenne ou les engagements internationaux de la France, peuvent
déclarer que les dispositions législatives incompatibles avec le droit de l'Union ou ces engagements
sont inapplicables au litige qu'elles ont à trancher (CE, ass., 30 nov. 2001, min. défense c/Diop).
Si le juge du litige n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions du requérant en tirant les conséquences d'une déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative prononcée par le
Conseil constitutionnel, il lui appartient d'examiner (dans l'hypothèse où un moyen en ce sens est
soulevé devant lui), s'il doit, pour statuer sur les conclusions qu'il n'a pas déjà accueillies, écarter la
disposition législative en cause du fait de son incompatibilité avec une stipulation conventionnelle
ou, le cas échéant, une règle du droit de l'Union européenne dont la méconnaissance n'aurait pas
été préalablement sanctionnée (Mme M'Rida).
Il incombe au Tribunal des conflits de se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance des
stipulations d'un traité lorsque, pour désigner un ordre de juridiction compétent, il serait amené à
faire application d'une loi qui serait contraire à ces stipulations (T. confl., 5 mars 2012, préf. rég.
Alpes-Côte d'Azur, préf. Bouches-du-Rhône - Sté Baryflor c/EDF).
L'interprétation du traité et des actes de droit dérivé donnée par la CJUE s'impose au juge
national, alors même qu'elle excéderait les termes du renvoi préjudiciel auquel ce juge a procédé
(CE, ass., 11 déc. 2006, Sté de Groot En Slot Allium Bv).
La responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'une directive a été transposée de façon incorrecte (SA Rothmans International et SA Philip Morris France) ou ne l'a pas été en temps utile (CE,
ass., 30 oct. 1996, min. budg. c/SA Jacques Dangeville).

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