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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi

■ Les lois et règlements
Ils constituent la principale source du droit applicable à l'administration.

a) Les normes
La loi est l'expression de la volonté générale, élaborée par le Parlement. Toutes les lois n'ont pas
de portée normative, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel à propos de la loi visant à
réprimer la contestation de l'existence de génocides reconnus par la loi (Cons. const., 28 févr.
2012). Les lois référendaires sont adoptées par le peuple (Const., art. 3). Expression directe de la
souveraineté nationale (Cons. const., 6 nov. 1962 ; QPC 25 avr. 2014, Province Sud de la
Nouvelle-Calédonie), elles échappent au contrôle du Conseil constitutionnel. La Constitution
prévoit un référendum constituant (art. 89), un référendum législatif (art. 11) et un référendum en
matière européenne (art. 88-5). Les lois organiques obéissent à une procédure parlementaire
particulière (Const., art. 46). Prévues par la Constitution et la complétant, elles sont
obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur promulgation
et s'imposent aux lois ordinaires, dont la procédure d'adoption est prévue par les articles 39 à 45
de la Constitution. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale obéissent
à certaines conditions d'adoption particulières (Const., art. 47 et 47-1). Tous les actes adoptés par
le Parlement ne sont pas des lois : règlements intérieurs, résolutions, voire actes individuels...



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