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CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif
Le Conseil constitutionnel s'autorise à examiner une loi déjà promulguée à l'occasion de la contestation d'une loi qui modifie, complète ou affecte son domaine (Cons. const., 25 juill. 1989).
Le législateur doit veiller à adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non
équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire (Cons. const., 28 avr. 2005). Il doit s'assurer d'épuiser sa
compétence sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des
règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (idem et Sté KPMG). Le
Conseil constitutionnel s'inspire du principe de confiance légitime. Le législateur ne saurait, sans
motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en
cause les effets qui peuvent légitimement en être attendus (Cons. const., 19 déc. 2013). Le
règlement, norme à portée générale et impersonnelle, est l'œuvre du pouvoir réglementaire.
Enfermée depuis 1958 dans le domaine que lui fixe la Constitution, la loi possède une autorité
supérieure à celle du règlement, qu'il intervienne sur la base de l'article 37 de la Constitution ou
pour l'application d'une loi. Le règlement reste un acte du pouvoir exécutif soumis à la censure
du juge et au respect des principes généraux du droit (CE, 26 juin 1959, Synd. gén. des
ingénieurs-conseils ; Sté Eky). Le juge élargit sans cesse le champ des normes au regard
desquelles il apprécie la légalité des actes administratifs ; il applique le droit de la concurrence
(CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais) et le droit des clauses abusives issu du Code de la
consommation (CE, sect., 11 juill. 2001, Sté des eaux du Nord).
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution sont des actes administratifs et ne sont assimilables à la loi qu'après leur ratification par le Parlement (T. confl., 19 mars 2007, préf. Essonne c/CA
Paris, Samzun). Elles ne peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité (CE, 9 nov. 2007, Féd. des
éts hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif). Une QPC tendant à l'examen de
dispositions d'habilitation dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, dispositions qui
méconnaîtraient un droit ou une liberté fondamentale, a été renvoyée au Conseil constitutionnel
statuant dans le cadre de son contrôle a priori, par la Cour de cassation (Cass. crim., 26 mai
2020, nº 20-81910 et 20-81971). Portant sur le domaine de la loi, elles ne peuvent être
modifiées ou abrogées que par une loi (CE, 12 oct. 2016, Synd. nat. des entreprises de loisirs
marchands).

b) Le jeu des normes
Une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la
Charte de l'environnement que pour l'application de dispositions législatives, notamment parmi
celles qui figurent dans le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme, que celles-ci

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
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