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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

soient postérieures à cette date ou antérieures, sous réserve, alors, qu'elles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte (Cne Annecy).
Le Conseil constitutionnel stigmatise l'introduction par le gouvernement de dispositions de nature
réglementaire dans un texte législatif. Il a délégalisé des dispositions réglementaires contenues
dans une loi, en combinant les procédures des articles 37, al. 2, et 61 de la Constitution, afin
d'assurer un minimum de sécurité juridique, qui n'est autre que la garantie des droits de
l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 21 avril 2005).

2 Les sources non écrites
La doctrine, opinion des principaux auteurs, n'est pas, à la différence de la jurisprudence - qui
dégage des principes généraux du droit s'imposant à l'administration - à proprement parler une
source du droit. Elle divulgue et apprécie le droit, le systématise et agit par persuasion sur les
autorités compétentes pour poser les règles.

■ La jurisprudence
Elle donne du droit écrit une interprétation, qui a la même valeur que la règle interprétée, et crée
des règles suppléant les silences de la loi. Le Conseil d'État formule parfois expressément, dans un
arrêt « de principe », la règle qu'il entend appliquer. Souvent, la règle se dégage du rapprochement des solutions données à des litiges semblables. Le législateur peut mettre fin à une jurisprudence, son abstention étant considérée comme un accord à celle-ci. Le juge n'est pas lié par la
règle qu'il pose comme par la règle écrite. Des revirements de jurisprudence se produisent. En
principe, tout changement de jurisprudence a un caractère rétroactif, sauf en cas d'atteinte à un
bien protégé par le premier protocole additionnel à la Convention EDH (CE, 22 oct. 2014, Centre
hosp. Dinan) ou si ce revirement a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au
recours (CE, sect., 13 mars 2020, Sté Hasbro European Trading BV). Sans revenir sur ce principe,
le Conseil d'État a estimé qu'il pouvait être nécessaire d'y déroger lorsque le changement de jurisprudence concerne l'existence et les modalités d'exercice des recours juridictionnels eux-mêmes.
Un changement de jurisprudence ne doit pas porter rétroactivement atteinte au droit au recours,
qui est un droit fondamental. L'ouverture d'un nouveau recours ne doit pas se faire au détriment
de la sécurité juridique (CE, ass., 16 juill. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation).
Le juge administratif utilise les principes de valeur constitutionnelle comme celui de sauvegarde de
la dignité humaine (CE, réf., 23 nov. 2015, Assoc. Médecine du monde ; 27 juill. 2016, B.)
et surtout dégage des principes généraux du droit.



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