Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 35

CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif

■ Les principes généraux du droit
a) Présentation
Les principes généraux du droit (PGD), dégagés par la jurisprudence, constituent une catégorie
autonome de normes juridiques, s'imposant à tous, dont l'existence a été affirmée implicitement
(CE, 5 mai 1944, De vve Trompier-Gravier), puis explicitement (CE, 26 oct. 1945, Aramu). Ce sont
de grands principes, qui existent à côté des lois écrites, dont la reconnaissance comme règles de
droit est indispensable afin de compléter le cadre juridique dans lequel notre nation doit évoluer.
Ils résultent de l'esprit général de notre système juridique.
Le Conseil d'État les découvre, constate leur existence. Leur liste n'est pas close, le juge en
découvre périodiquement, s'inspirant de dispositions législatives particulières et convergentes,
d'une disposition de loi significative de l'orientation du droit, de l'idéologie du préambule de la
Constitution ou de la DDHC, des exigences de la conscience juridique. Ces principes ne tiennent
ni leur existence ni leur force juridique du droit écrit et s'appliquent même en l'absence de texte.
Les principaux sont relatifs à l'égalité, sous toutes ses formes (CE, 9 mars 1951, Sté des concerts
du Conservatoire), la liberté (CE, 20 mai 1955, Sté Lucien et Cie), la non-rétroactivité des actes
administratifs (CE, 25 juin 1948, Sté du journal L'Aurore), le respect des droits de la défense (CE,
7 févr. 1947, d'Aillières ; 8 juin 2015, Oueslati), le droit à un délai raisonnable de jugement (CE,
ass., 28 juin 2002, Magiera), l'obligation pour l'employeur public de reclasser dans un autre
emploi un agent contractuel de droit public atteint de manière définitive d'une inaptitude
physique à occuper son emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement (CE,
2 oct. 2002, CCI Meurthe-et-Moselle), le principe imposant que lorsqu'un agent public est mis en
cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de
lui accorder la protection fonctionnelle dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il
a commis une faute personnelle (CE, sect., 8 juin 2011, Farré ; 13. janv. 2017, Fiévet : application à
un collaborateur occasionnel du service public ; CE, 29 juin 2020, B. : hypothèse d'un agent
victime d'actes de son supérieur hiérarchique insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du
pouvoir hiérarchique). On citera également le principe d'impartialité (CE, sect., 11 févr. 2005, Cne
Meudon ; 20 avr. 2005, Karsenty), celui selon lequel une collectivité publique ne peut céder un
élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins
d'intérêt privé (CE, 25 nov. 2009, Cne Mer), les principes de la commande publique (CE, 23 déc.
2009, Ét. public du musée et du domaine nat. de Versailles), qui englobent ceux de liberté
d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des
procédures (CE, sect., 10 févr. 2010, Perez), le principe de l'indépendance professionnelle des
médecins (CE, 3 sept. 2008, Conféd. des praticiens des hôpitaux). Sont des PGD ceux selon

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