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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

lesquels : les frais qu'expose un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, dans
l'intérêt de son employeur et résultant d'une sujétion particulière, doivent être supportés par
celui-ci (CE, 17 juin 2014, Électricité réseau distribution de France), les personnes morales de droit
public ne peuvent en principe pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution de litiges auxquelles elles
sont parties (CE, 23 déc. 2015, préf., administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna) ; une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire (CE, sect.,
30 mars 2016, Sté Diversité TV France) ou le principe d'unité de la famille (Sté KPMG ; 11 mai
2016, Mme A.).
Le principe de sécurité juridique justifie que le pouvoir réglementaire diffère l'entrée en vigueur
d'un règlement, au regard de la complexité des obligations nouvelles qui s'imposent (CE, 8 juill.
2016, Féd. des promoteurs immob.), le fait d'enfermer la contestation d'une décision individuelle
dont la notification à l'intéressé était incomplète dans un délai qui ne peut excéder un an à
compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il
est établi qu'il en a eu connaissance (CE, ass., 13 juill. 2016, Czabaj) ou de décider que les
conditions d'édiction d'un acte réglementaire, les vices de forme et de procédure dont il serait
entaché ne peuvent être utilement invoquées que dans le cadre du recours pour excès de
pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de
recours contentieux et ne peuvent donc l'être ni par voie d'exception, à l'appui de conclusions
dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application du règlement ou
dont ce dernier constitue la base légale, ni à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
contre la décision d'abroger l'acte réglementaire (CE, ass., 18 mai 2018, Féd. des fin. et aff. éco.
de la CFDT).
L'intérêt de la notion s'amoindrit dans la mesure où le justiciable peut invoquer une norme écrite
supérieure à l'acte qu'il attaque. Ainsi du contrôle de conventionnalité, de la QPC, ou de la possibilité de critiquer les mesures prises pour l'application du droit de l'Union européenne au regard
de la charte des droits fondamentaux de l'Union.

b) Valeur juridique
Les principes généraux du droit sont des règles de fond, dont le caractère n'est pas simplement
interprétatif ou supplétif. Ils s'imposent au pouvoir réglementaire autonome. Seul le législateur
peut en déterminer l'étendue, en étendre ou en restreindre les limites.
Les principes généraux du droit ont, pour certains auteurs, une valeur supradécrétale et infralégislative (thèse du Professeur Chapus). Pour d'autres auteurs, ces principes, hiérarchisés, n'ont pas
tous la même valeur juridique.



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