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CHAPITRE 1 - Les sources du droit administratif
Leur violation a les mêmes conséquences que celle de la loi écrite : l'annulation de l'acte qui les
méconnaît et la constatation d'une faute à la charge de l'autorité qui a édicté l'acte les violant.
Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle à certains d'entre eux (continuité des
services publics, existence et indépendance de la juridiction administrative). Il fait usage de certains
d'entre eux pour étendre le domaine d'intervention de la loi (ex. : Cons. const., 24 oct. 1969,
nº 69-57 L : droits de la défense). Il en fait figurer certains au nombre des normes qu'il oppose au
législateur dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois (ex. : Cons. const., 25 juill. 1979,
déc. nº 79-105 DC, qui énonce, sans rattachement à un texte, que le principe de continuité du
service public est un principe de valeur constitutionnelle). L'usage que fait le Conseil constitutionnel des PGD reste limité, car il préfère fonder ses décisions sur des textes de valeur
constitutionnelle.
La notion de PGD se retrouve en droit international et européen. Ainsi, le principe des droits de la
défense constitue aussi un PGD de l'Union (CE, 9 nov. 2015, A., nº 381171).
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