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Chapitre 2

Le principe de légalité
La légalité est la qualité de ce qui est conforme à la loi. Elle est faite de l'ensemble complexe de normes qui
constituent les sources du droit administratif. Le principe de légalité exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit. Le contenu de la légalité peut être exceptionnellement modifié. Le
CRPA rappelle que l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Il rappelle
également qu'elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité et qu'elle se
conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial (art. L. 100-2).

1 La notion de légalité
Le principe de légalité implique pour l'administration de respecter la hiérarchie des normes juridiques, limite sa liberté d'action ou d'abstention et son pouvoir discrétionnaire.

■ Le respect de la hiérarchie des normes
Une norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures, ce qui ne signifie pas qu'elle
doive les copier, mais qu'elle ne doit pas les contredire.

a) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités
En principe, l'autorité d'une règle juridique dépend de la place de son auteur dans la hiérarchie
des autorités publiques, subsidiairement, de la plus ou moins grande solennité présidant à son
élaboration (loi organique, loi ordinaire, décret en Conseil des ministres, décret du Premier
ministre). Les autorités inférieures ne peuvent contredire les actes des autorités supérieures (le
pouvoir réglementaire national ne peut pas empiéter sur le domaine législatif (CE, sect., 31 oct.
2008, Section fr. de l'Observatoire international des prisons).
Dans le cadre du pouvoir hiérarchique, le modèle est à première vue absolu à l'intérieur d'une
même personne morale ; cependant, une loi ou un règlement, conférant expressément certaines



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