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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

attributions à une autorité administrative précise, écarte parfois le pouvoir de substitution du supérieur hiérarchique.
En principe, un règlement ayant pour objet d'appliquer un précédent règlement doit s'y
conformer, alors même que ces deux règlements ont le même auteur, et doivent être pris dans
les mêmes formes. Ce principe s'applique même lorsque le règlement de base émane d'une autorité inférieure à celle qui prend le règlement d'application. Une autorité administrative doit se
conformer aux dispositions réglementaires fixant les conditions de forme et de procédure dans
lesquelles elle doit exercer son pouvoir réglementaire, même si elle en est l'auteur ou si ces règlements émanent d'une autorité qui lui est subordonnée (CE, 16 mai 2008, Dpt Val-de-Marne).
L'autorité de tutelle ne dispose sur l'autorité sous tutelle que des pouvoirs prévus par les textes. En
matière de police, l'autorité inférieure ne saurait alléger les prescriptions édictées par l'autorité
supérieure, mais peut, et parfois doit, les aggraver, si les circonstances locales le justifient.
Si les textes exigent un simple rapport de compatibilité, et non de conformité, entre les différentes
décisions, l'autorité inférieure dispose d'une marge de manœuvre.

b) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux
Les actes administratifs unilatéraux, notamment les décisions exécutoires, sont revêtus de l'autorité
de chose décidée. L'administration doit les respecter, mais ces actes, œuvre de l'administration,
sont soumis à toutes les sources de la légalité et hiérarchisés entre eux.
La hiérarchie formelle des actes administratifs détermine les conditions dans lesquelles leur respect
s'impose. Le supérieur hiérarchique n'est pas lié par les actes de ses subordonnés, qu'il peut
réformer ou annuler. Il doit examiner les requêtes en ce sens (CE, 30 juin 1950, Quéralt).
Lorsque des autorités ont des compétences concurrentes dans une matière, l'autorité inférieure ne
peut contredire les décisions de l'autorité supérieure mais peut y ajouter, dans la limite de ses
pouvoirs, ce qu'exigent les circonstances locales. Dans le cadre des relations de tutelle et de
contrôle, l'autorité de tutelle ne peut annuler ou faire annuler par le juge les actes de l'organe
décentralisé ou se substituer à lui qu'autant que la loi le permet expressément.
Le principe du respect des droits acquis tient ces règles en échec. Les décisions créatrices de droits
ne peuvent être retirées, même par une autorité supérieure. Un règlement ne saurait porter
atteinte aux droits acquis résultant d'un acte non réglementaire.

c) Hiérarchie des normes et décisions individuelles
Les décisions individuelles doivent respecter les règlements, normes générales et impersonnelles.
La solution semble évidente lorsque le règlement émane d'une autorité supérieure à celle



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