Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 41

CHAPITRE 2 - Le principe de légalité
chargée de prendre les décisions individuelles d'application. Pourtant, celle-ci dispose d'une marge
de manœuvre si la norme générale, vague, lui confère ainsi un pouvoir d'appréciation. À l'inverse,
si la norme générale est précise, l'autorité inférieure se trouve en situation de compétence liée et
n'a aucune liberté d'action.
Lorsque la même autorité prend la règle générale et les mesures individuelles d'application, elle
doit ce faisant respecter la règle générale qu'elle a posée, tant qu'elle existe. Mais elle peut modifier ou abroger à tout moment ses règlements.
L'autorité supérieure doit respecter le règlement légalement fait par une autorité inférieure, qui
l'emporte sur les actes individuels qu'elle peut prendre (CE, 3 juill. 1931, Ville de Clamart).

■ Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration
L'abstention ou la carence de l'administration constitue une illégalité lorsque son intervention est
prescrite par des règles générales applicables à une matière ou une situation donnée.

a) L'obligation de prendre des règlements
L'exercice du pouvoir réglementaire est un devoir pour ses détenteurs. Le gouvernement doit
prendre les règlements d'application des lois, et ce, dans un délai raisonnable. Passé ce délai,
apprécié dans chaque espèce, le juge accepte d'annuler le refus du Premier ministre d'édicter les
règlements nécessaires et de lui enjoindre de les prendre (CE, 19 mai 2006, Synd. nat. des ostéopathes de France). L'administration doit abroger les règlements illégaux et, au moins en matière de
police, prendre les règlements que nécessite la résolution des situations de fait entrant dans le
champ de ses compétences. L'obligation d'édicter les règlements se double de celle de publier
dans un délai raisonnable les règlements édictés, qui constitue un PGD (CE, 12 déc. 2003, Synd.
des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nat.).
Le principe de sécurité juridique, PGD, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire, dans la
limite de ses compétences, à édicter des mesures transitoires lorsque l'application immédiate
d'une nouvelle réglementation est impossible ou entraîne, au regard de l'objet et des effets de
ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause (Sté KPMG ; CRPA,
art. L. 221-5). Les mesures transitoires peuvent consister à prévoir une date d'entrée en vigueur
différée des règles édictées, à préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application
de la nouvelle réglementation ou à énoncer des règles particulières pour régir la transition entre
l'ancienne et la nouvelle réglementation (CRPA, art. L. 221-6).

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