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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

b) L'obligation de prendre des actes individuels
Si les autorités administratives sont juges de l'opportunité d'agir ou non, elles sont investies de
certaines compétences dans un but d'intérêt public auquel l'abstention ou le refus d'agir, donc
d'exercer sa compétence, peuvent nuire. De plus, l'administration doit faire respecter la légalité,
donc faire cesser les situations illégales, mais la jurisprudence, nuancée, tient compte du principe
du respect des droits acquis. Pourtant, le retrait d'un acte illégal dans le délai du recours contentieux est parfois pour l'administration une obligation, de même que l'abrogation des actes non
créateurs de droits illégaux ou devenus illégaux par l'effet d'un changement de circonstances.

2 Le juge et la légalité
La question du respect de la légalité est étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel.

■ Les modalités du contrôle juridictionnel
Le moyen privilégié pour assurer le respect de la légalité est le recours pour excès de pouvoir, dont
l'objet est l'annulation des actes administratifs illégaux. Il constitue la sanction la plus énergique
du principe de légalité.
L'exception d'illégalité constitue un autre moyen de mise en œuvre du contrôle juridictionnel. À
propos d'un procès intéressant l'application d'un acte administratif, l'intéressé invoque son illégalité et donc son inapplicabilité. Le juge ne peut annuler l'acte, mais en écarte l'application en
l'espèce. L'exception peut être soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire.

a) Devant le juge administratif
Toute juridiction administrative peut statuer sur la légalité d'un acte administratif unilatéral contre
lequel l'exception d'illégalité est invoquée, même si elle n'est pas compétente pour connaître d'un
recours direct en annulation contre cet acte. La règle selon laquelle le juge de l'action est juge de
l'exception joue à plein.
L'exception d'illégalité est perpétuelle à l'encontre des règlements. S'agissant d'un acte non réglementaire, elle n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est
invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant des éléments d'une opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. La jurisprudence Czabaj s'applique (CE, 27 févr. 2019, Law-Tong).
L'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui
de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision



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