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CHAPITRE 2 - Le principe de légalité

■ La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
Construite par le Conseil d'État à l'occasion de la Première Guerre mondiale sous le nom de
pouvoirs de guerre, cette théorie est devenue un cas particulier de la théorie des pouvoirs de
crise ou des circonstances exceptionnelles.

a) La notion
Les conditions d'existence des circonstances exceptionnelles découlent des décisions Heyriès (CE,
28 juin 1918) et Dames Dol et Laurent (CE, 28 févr. 1919). Il s'agit de situations graves, imprévues
et anormales (guerre, cataclysme, grève générale, émeute...), mettant l'autorité administrative
dans l'impossibilité de respecter la légalité normale. Les mesures prises en violation de la légalité
normale doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire à la sauvegarde de l'ordre
public, de la continuité administrative ou de l'intérêt public et à la durée des circonstances exceptionnelles. La violation de la légalité normale est excusée par les circonstances exceptionnelles, qui
doivent exister lors de la prise de l'acte. Celui-ci doit cesser de produire ses effets dès lors que les
circonstances redeviennent normales.

b) Les effets de la notion
Les circonstances exceptionnelles légitiment les mesures nécessaires (suspension de l'application
d'une loi par le gouvernement : Heyriès ; intervention d'un organe de fait dans les compétences
de l'administration : CE, 5 mars 1948, Marion), mais elles seules. L'administration doit agir légalement lorsqu'elle le peut. Ces circonstances correspondent à des situations urgentes, mais la notion
ne se confond pas avec celle d'urgence. Parfois, leur existence empêche simplement que des illégalités ne dégénèrent en voie de fait (T. confl., 27 mars 1952, De de la Murette).

■ L'organisation par les textes des situations d'urgence
Les pouvoirs de l'exécutif peuvent être accrus dans les périodes de graves difficultés. Les décisions
prises sont susceptibles de recours (CE, 25 juill. 1985, Mme Dagostini).

a) L'article 16 de la Constitution
En vertu de l'article 16 de la Constitution, il appartient au président de la République, après
consultation du Premier ministre, des présidents des Assemblées et du Conseil constitutionnel, de
« prendre les mesures exigées par les circonstances » « lorsque les institutions de la République,
l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements

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