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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ».
Soumises à l'avis du Conseil constitutionnel, ces mesures « doivent être inspirées par la volonté
d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir
leur mission ».
Le Conseil constitutionnel peut être saisi, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels,
par les présidents des Assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs, afin d'examiner si les
conditions de recours à l'article 16 demeurent réunies. Après soixante jours, il peut se saisir luimême de cette question à tout moment. Le président de la République exerce la totalité des
pouvoirs législatif et exécutif. La décision de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement.
Les mesures prises en vertu de cet article dans le domaine de la loi échappent au contrôle du
Conseil d'État (CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens).
Ce régime a été appliqué du 23 avril au 29 septembre 1961 à la suite du putsch des généraux en
Algérie.

b) L'état de siège
L'état de siège, qui trouve son origine dans la loi du 9 août 1849, est régi par l'article 36 de la
Constitution (C. défense, art. L. 2121-1 à L. 2121-8). Il ne peut être déclaré que par décret en
Conseil des ministres et prorogé, le cas échéant, au-delà de douze jours, que par la loi. Les
pouvoirs dont était investie l'autorité civile pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés
à l'autorité militaire. L'ensemble des droits garantis par la Constitution continuent de s'exercer,
lorsque leur jouissance n'est pas suspendue. Les juridictions militaires voient leurs compétences
étendues. L'état de siège a été utilisé en 1849, de 1871 à 1874 durant la Commune et durant les
deux guerres mondiales.

c) L'état d'urgence
Ce régime est prévu par la loi du 3 avril 1955 (mod. L. 20 nov. 2015). L'état d'urgence peut être
déclaré sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à
l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de
calamités publiques. C'est un régime civil. Déclarée par décret en Conseil des ministres, sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, qui fixe sa durée définitive. La
loi le prorogeant devient caduque en cas de démission du gouvernement ou de dissolution de
l'Assemblée nationale, après un délai de quinze jours francs.
Les autorités de police administrative peuvent prendre des mesures telles que des assignations à
résidence, perquisitions, interdictions de circulation, réglementation du séjour des personnes,



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