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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

des documents d'identité. L'état d'urgence a été appliqué en Nouvelle-Calédonie du 12 janvier au
25 juillet 1985 et dans certains départements métropolitains, du 8 novembre 2005 au 3 janvier
2006, du fait de violences urbaines. Il a été en application sur tout le territoire français du
14 novembre 2015 au 30 octobre 2017, date d'entrée en vigueur de la loi renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui intègre dans le droit en vigueur des mesures antérieurement réservées à l'état d'urgence.
Le préfet de département, à Paris le préfet de police, peut instaurer, pour une durée d'un mois
renouvelable une fois, des périmètres de protection sur le modèle des zones de protection ou de
sécurité de l'état d'urgence, réservés à des lieux ou événements exposés à un risque d'actes de
terrorisme. Il peut en réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes. Il peut
procéder à la fermeture administrative des lieux de culte pour apologie du terrorisme ou provocation à celui-ci.
Le ministre de l'Intérieur peut décider de mesures de surveillance à l'encontre de toute personne à
l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une
menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public (notamment assignation à
résidence).
Le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris peut autoriser la visite d'un
lieu et la saisie de documents, objets et données qui s'y trouvent. Les possibilités de contrôle
dans les zones frontalières sont accrues. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans
délai des mesures prises. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
La loi du 23 mars 2020 prévoit la possibilité de déclarer l'état d'urgence sanitaire, créé sur le
modèle de l'état d'urgence instauré après les attentats de 2015. La même loi a prévu l'entrée en
vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire
national à compter du 24 mars 2020 ; la loi du 11 mai 2020 l'a prorogé jusqu'au 11 juillet inclus.
Ce régime exceptionnel peut être décidé par décret en Conseil des ministres sur le rapport du
ministre de la Santé, pour une durée maximale d'un mois, en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en péril la santé de la population, sur tout ou partie du territoire. Le
décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données
sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. Un décret en Conseil des ministres peut mettre fin à l'état
d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire entraîne la réunion sans délai d'un comité de scientifiques, dont le président est nommé par décret du président de la République. Ce comité rend
régulièrement des avis sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est
dissous lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire. Ses avis sont rendus publics.



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