Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 49

CHAPITRE 2 - Le principe de légalité
Ce régime autorise le Premier ministre à prendre par décret, en tant que de besoin, des mesures
limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion, y compris des
mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile, des mesures de réquisition de tous
biens et services nécessaires, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire, et des
mesures temporaires de contrôle des prix. Le ministre de la Santé reçoit le pouvoir de prescrire
par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le Premier
ministre.
La violation des interdictions est punie d'amendes et de peines d'emprisonnement pouvant
atteindre six mois en cas de récidive.
Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.
Dans le cadre de l'application de ce régime, et plus précisément des mesures de confinement, le
juge des référés du Conseil d'État a été saisi de plusieurs centaines de demandes de référéliberté, qui ont presque toutes été rejetées.
Les autorités compétentes peuvent prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population,
toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie. Ces mesures, qui
peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d'aller et venir, la
liberté de réunion ou encore la liberté d'exercice d'une profession doivent, dans cette mesure, être
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique qu'elles
poursuivent (CE, ord. réf., 22 mars 2020, Synd. Jeunes Médecins). Après le « déconfinement », le
juge des référés a ordonné au gouvernement de lever l'interdiction générale et absolue de
réunion dans les lieux de culte et d'édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux
risques sanitaires et appropriées au début de « déconfinement » (CE, JR, 18 mai 2020, W. et a.).

■ Les actes de gouvernement
Sous sa forme originelle, servant à exclure du contrôle juridictionnel des actes considérés comme
touchant de trop près la politique de l'État pour faire l'objet d'un contrôle (actes « de haute politique »), la théorie a disparu (CE, 19 févr. 1875, Prince Napoléon). Aujourd'hui, l'expression
désigne une anomalie juridique. Le juge écarte de son contrôle des décisions, qui ne sont pas
de nature à faire l'objet d'un débat par la voie contentieuse, ou échappent à raison de
leur nature à tout contrôle juridictionnel (CE, ass., 29 sept. 1995, Assoc. Greenpeace France),
les nommant rarement expressément (T. confl., 12 févr. 1953, Secr. du cté d'entr. de la SNCASE ;
24 juin 1954, Barbaran ; CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens ; 8 févr. 1963, de Mari ; 26 juill.
1982, Guichenne).
On distingue trois catégories d'actes de gouvernement : ceux qui concernent les rapports entre
le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (exercice du droit d'initiative des lois, promulgation

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