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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

des lois, saisine du Conseil constitutionnel, dissolution de l'Assemblée nationale, mise en application de l'article 16, soumission d'un projet de loi au référendum, nomination d'un membre du
Conseil constitutionnel), refus du Premier ministre de demander au Conseil constitutionnel de se
prononcer en urgence ; ceux qui concernent les rapports entre l'État français et un État
étranger ou une organisation internationale (négociation et exécution, ratification ou approbation des accords internationaux, contenu ou bien-fondé des stipulations d'un engagement international, mise en œuvre de la protection diplomatique, institution d'une zone de sécurité en haute
mer pendant des essais nucléaires, vote du représentant français au sein d'une organisation internationale, refus de saisir une juridiction internationale, proposition d'un candidat à l'élection des
juges à la Cour pénale internationale : CE, sect., 28 mars 2014, de Baynast, décision du gouvernement de s'opposer à la tenue, sur le territoire de la République, d'opérations permettant aux
ressortissants syriens résidant en France de voter à l'élection présidentielle organisée par les autorités syriennes : CE, ord., 23 mai 2014, Mme Daoud), décision de notifier un acte à la Commission
européenne au titre des aides d'État, décision prise par une commission intergouvernementale
(CE, 12 févr. 2016, Lecuyer) ou négociations internationales (T. confl., 11 mars 2019, Mme Rollet,
épse Dimitri) ; enfin les actes de guerre (suspension de la coopération scientifique avec les
ressortissants d'un État en guerre avec la France, engagement des forces militaires françaises à
l'étranger).
Certains actes, détachables des rapports entre l'exécutif et le législatif ou entre la France et un État
étranger, sont susceptibles de recours : décret organisant la campagne du référendum, refus de
remboursement des frais de campagne à un parti politique, fait de confier une mission administrative à un parlementaire, extradition ou refus d'extradition, répartition d'indemnités allouées globalement par un État étranger, refus du gouvernement d'émettre un avis négatif dans le cadre de la
consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses de la fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique relative à l'aéroport international de Genève (CE, 27 mai 2019, Assoc. fr.
des riverains de l'aéroport de Genève).



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