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Chapitre 3

Le pouvoir réglementaire
Le pouvoir détenu par certaines autorités administratives d'édicter des mesures à portée générale et impersonnelle constitue le pouvoir réglementaire. Ce pouvoir est reconnu à des autorités, nationales ou locales,
autres que le Parlement. Son exercice peut constituer une obligation pour ses titulaires.

Dans son domaine, le règlement est, comme la loi, initial et inconditionné. La Constitution réserve
certaines matières au pouvoir réglementaire.

1 Nature et régime juridique des règlements
Il existe plusieurs sortes de règlements. Le Conseil d'État distingue deux sources du pouvoir réglementaire : l'article 21, permettant l'édiction de règlements d'exécution des lois, et l'article 37, al. 1,
source des règlements autonomes. S'agissant des premiers, il recherche si le décret est nécessaire
à l'application de la loi et n'excède pas la mission attribuée par celle-ci (CE, ass., 8 mai 1964, Sté
La Verrerie d'Arques), mais ne le censure pas s'il est intervenu en matière législative, en raison de
la théorie de la loi-écran (CE, ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes). Pour le Conseil
constitutionnel, l'article 21 désigne les titulaires du pouvoir réglementaire général, l'article 37
constituant l'unique source du pouvoir réglementaire et en investissant ces titulaires. Tous les
règlements doivent donc respecter la détermination des matières législatives et une loi prévoyant
des mesures d'application devant nécessairement être prises en matière législative est contraire à
la Constitution (Cons. const., 1er juill. 1980).

■ Les règlements de l'article 21 de la Constitution
Le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire général, prend les règlements nécessaires
pour l'application des lois, de lui-même ou en application de dispositions législatives les
prévoyant. Un règlement qui innove par rapport à la loi est légal si ces innovations sont



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