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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

indispensables pour la réalisation des dispositions législatives (CE, 27 janv. 1961, Daunizeau). Le
pouvoir réglementaire peut régulièrement étendre des dispositions législatives à une matière à
laquelle elles ne se rapportent pas.

■ Les règlements de l'article 37 de la Constitution
Ces règlements autonomes, affranchis de fait de la soumission aux lois, restent des actes administratifs contrôlés par le juge (Sté Eky), qui les soumet au respect des principes généraux du droit
(Synd. des ingénieurs-conseils). Ils doivent respecter les lois intervenues dans le domaine réglementaire tant que le Conseil constitutionnel n'en a pas décidé le déclassement sur demande du
gouvernement, en application de l'article 37, al. 2 de la Constitution (CE, ass., 27 févr. 1970,
Dautan).
Les règlements de l'article 37 doivent respecter le domaine du pouvoir réglementaire (CE, sect.,
8 oct. 1971, SA Librairie Maspero ; Daunizeau).
Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois est semble-t-il aujourd'hui conçu comme permettant
de prendre les mesures d'application de la loi sous réserve de ne pas empiéter sur le domaine
législatif. Le Conseil d'État a en effet décidé que la circonstance que la loi a renvoyé au décret le
soin de définir ses modalités ou ses conditions d'application n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi (CE, sect., 18 juill. 2008, Féd.
de l'hospitalisation privée). La théorie de l'écran législatif ne devrait en conséquence plus jouer
que dans le cas où le législateur a habilité explicitement le pouvoir réglementaire à intervenir en
matière législative.

■ Le pouvoir réglementaire de police
Le Premier ministre est investi, en tant que chef du gouvernement, du pouvoir de prendre des
règlements de police applicables sur tout le territoire, afin de maintenir l'ordre public (CE, 8 août
1919, Labonne, reconnaissant ce pouvoir propre au chef de l'exécutif).
L'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police
générale qu'il exerçait antérieurement en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute
habilitation législative (Cons. const., 20 févr. 1987). Ce pouvoir, non prévu par la Constitution,
ignore la répartition des matières qu'elle opère.



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