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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

d'organisation des services placés sous leur autorité, sauf dispositions contraires (CE, ass., 12 avr.
2013, Féd. FO Énergie et Mines).
Le ministre ne possède pas le pouvoir réglementaire (CE, 23 mai 1969, Sté Distillerie Brabant ;
8 févr. 2010, Min. défense), mais y participe. En tant que chef de service, il réglemente l'organisation et le fonctionnement de son ministère (CE, 7 févr. 1936, Jamart). En outre, des dispositions
législatives peuvent confier à un ministre un pouvoir réglementaire (CE, 6 mars 1959, Synd. des
grandes pharmacies) ou l'investir d'un pouvoir réglementaire d'exécution (CE, sect., 6 nov. 1964,
Réunion des assureurs-maladie des exploitants agric.). Le Premier ministre peut aussi prendre un
décret d'exécution d'une loi, contenant l'essentiel des mesures d'application, et renvoyer pour le
reste à des arrêtés ministériels (CE, 15 mars 1961, Sté des Éts Omer Decugis). Le ministre de la
Défense dispose d'un pouvoir réglementaire lui permettant d'imposer des vaccinations aux militaires placés sous son autorité (CE, ass., 3 mars 2004, Assoc. Liberté, information, santé), celui de
l'Intérieur en matière d'autorisation de jeux et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.

■ Les AAI et les API
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)
viennent en concurrence avec les ministres. Ce sont des institutions de l'État, chargées, en son
nom, d'assurer la régulation de secteurs qu'il estime essentiels mais sans vouloir y intervenir directement. Leur création est liée à la recherche de formules permettant d'isoler au sein de l'administration des organes disposant d'une réelle autonomie pour l'exercice d'attributions dans certains
domaines sensibles (libertés publiques, activités économiques). Seule la loi peut les instituer. Les
lois organiques du 20 janvier 2017 dotent 26 d'entre elles (sur 42), de la personnalité morale, la
qualification étant réservée aux institutions dotées d'un pouvoir de décision.
Certaines sont constituées d'une seule personne : Défenseur des droits, Contrôleur général des
lieux de privation de liberté... d'autres sont collégiales : CNIL, CADA, Autorité de contrôle prudentiel, Autorité de la concurrence... Leurs pouvoirs varient de l'émission de recommandations à la
prise de décisions, ou même de sanctions. La plupart sont dotées d'un pouvoir réglementaire
(CSA, CNIL, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, agences de
l'eau : CE, 11 mars 2020, Synd. des IFAA...), qui ne peut permettre une remise en cause de la
capacité du gouvernement pour définir la politique nationale dans les domaines considérés
(Cons. const., 3 août 1993). Il est loisible au législateur de confier à une autorité administrative
indépendante des pouvoirs d'appréciation dans le cadre des conditions et précisions qu'il édicte,
mais il lui appartient d'assortir l'exercice de ces pouvoirs de mesures destinées à sauvegarder les
droits et libertés constitutionnellement garantis (Cons. const., 21 janv. 1994). Les sanctions que



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