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CHAPITRE 3 - Le pouvoir réglementaire
ces autorités indépendantes sont autorisées à prononcer doivent l'être dans le respect des
garanties que prévoit le droit administratif, notamment être précédées d'une mise en demeure.

■ Les autorités locales
Elles détiennent le pouvoir de statuer par voie générale sur tout le territoire où leur compétence
s'exerce (conseils municipaux, départementaux et régionaux et leurs exécutifs) et en matière de
police (maires, préfets, présidents des conseils départementaux). Le législateur ne peut mettre en
cause le pouvoir réglementaire général attribué au Premier ministre, mais peut confier à une catégorie de collectivités territoriales le soin de définir, dans la limite des compétences qui lui sont
dévolues, certaines modalités d'application d'une loi, à l'exclusion de mesures fixant les conditions
essentielles de mise en œuvre des libertés publiques, celles-ci devant être les mêmes sur tout le
territoire et ne pouvant dépendre de décisions des collectivités (Cons. const., 17 janv. 2002).
Les collectivités territoriales disposent, dans les conditions prévues par la loi, d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique,
et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un
droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent,
lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un
objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice
de leurs compétences (Const., art. 72).

■ Les autres autorités
Disposent de compétences réglementaires les ordres professionnels, pour l'accès et la réglementation de la profession, et même des personnes privées chargées de l'exécution d'un service public
(T. confl., 15 janv. 1968, Cie Air France c/épx Barbier).

3 L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

■ L'obligation d'édicter les règlements nécessaires à l'application
d'un texte

Elle vaut notamment pour l'application des lois et des décrets (CE, 13 juill. 1962, Kevers-Pascalis).
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de
prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'exécution de la loi,
hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y fait obstacle (CE, 28 juill.
2000, Assoc. France Nature Environnement). L'État peut être condamné à réparer le préjudice

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