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L'ESSENTIEL

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DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

causé par l'absence d'intervention, dans un délai raisonnable, des règlements d'application (CE,
ass., 27 nov. 1964, De vve Renard). Le décret d'application d'une loi, qui renvoie lui-même à un
arrêté, impose au pouvoir réglementaire d'intervenir dans un délai raisonnable (CE, 29 juin 2011,
Sté Cryo-Save France).

■ L'obligation d'édicter les règlements nécessités par une situation
de fait

Elle existe si la situation de fait rend indispensable l'édiction d'une réglementation (CE, sect.,
14 déc. 1959, Doublet). Tel est le cas des mesures de police indispensables pour faire cesser un
péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public. En matière
de police administrative, le juge reconnaît qu'une mesure, qui semble justifiée au regard de considérations de fait à un moment donné, s'avère ensuite inutile, mais n'en devient pas illégale pour
autant à compter de la date à laquelle elle a été édictée. Son absence d'abrogation à la date à
laquelle son auteur a eu connaissance de son inutilité est illégale est susceptible d'engager la
responsabilité pour faute de l'administration (CE, 31 août 2009, Cne Crégols).

■ L'obligation d'abroger les règlements illégaux
L'autorité compétente doit abroger les règlements illégaux ou sans objet, ou devenus illégaux du
fait d'un changement des circonstances de droit ou de fait, soit d'office, soit à la demande d'une
personne intéressée, sauf à ce que l'illégalité ait cessé (CRPA, art. L. 243-2).
L'autorité compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est en principe celle
qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet
acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur hiérarchique (CE, sect.,
30 sept. 2005, Ilouane).
Saisi d'un recours contre un refus d'abroger un acte réglementaire, le juge oppose un non-lieu à
statuer lorsque l'administration a procédé à l'abrogation demandée avant que le juge n'ait statué,
le litige ayant perdu son objet. Le litige perd également son objet lorsque la décision ultérieure de
l'autorité administrative modifie au fond les dispositions dont le refus d'abrogation est contesté.
Toutefois, lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contre le refus d'abroger, l'autorité
réglementaire abroge le règlement mais, dans le même acte, ressuscite mot pour mot les dispositions qui viennent d'être abrogées, le juge n'a pas à rendre un non-lieu à statuer et peut apprécier
la légalité du refus d'abrogation (CE, sect., 5 oct. 2007, Ordre des avocats au barreau d'Évreux).



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