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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

effets notables sur les droits ou la situation des administrés et les autres, qui en sont
insusceptibles.
Le vocable « documents à effets notables » recouvre un grand nombre d'hypothèses : circulaires,
instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, actes de
droit souple, lignes directrices, sans doute également les orientations générales, voire les réponses
à des questions ou explications.
Afin de distinguer parmi tous ces « actes » ceux susceptibles de recours des autres, il faut s'attacher aux effets concrets que déploie chaque acte, à son effet, ou son absence d'effet, tendant à
modifier le comportement de ses destinataires, directs ou indirects. Cet effet peut découler tant
du contenu intrinsèque de l'énoncé du document que de la volonté de son auteur ou de l'autorité
que lui reconnaissent ses lecteurs.
Il est possible d'esquisser à grands traits cette distinction, bien qu'il reste au juge à tracer les
éléments à prendre en compte afin de caractériser l'existence d'un document à effets notables.

■ Les documents de portée générale insusceptibles de recours
Sont insusceptibles de recours les documents dépourvus d'effets notables et de caractère impératif, telles les circulaires purement interprétatives ne méconnaissant ni le sens ni la portée du
droit positif qu'elles entendent interpréter et n'étant pas prises en vue de la mise en œuvre d'une
règle contraire à une norme juridique supérieure, l'arrêt GISTI précisant ici la jurisprudence
Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002).
ll en va de même d'actes privés de tout effet de droit : avis qu'une autorité administrative peut
prendre l'initiative de donner mais dépourvu de toute conséquence, vœu d'une assemblée délibérante locale adressé à une autre autorité, sans doute un acte purement préparatoire, comme un
avis consultatif.
La solution est moins évidente s'agissant d'autres actes, ou documents. Un acte purement déclaratif peut avoir des effets notables sur les droits ou la situation de certaines personnes, ainsi de la
délimitation du domaine public maritime, de même une mise en demeure, un acte type ou encore
une recommandation.

■ Les documents de portée générale susceptibles de recours
Quelle que soit leur dénomination, tous ces actes sont susceptibles de recours pour excès de
pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation
d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

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