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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

éventuellement, les pièces manquantes. Si l'autorité saisie est incompétente pour décider, elle doit
transmettre la demande à l'autorité compétente (CRPA, art. L. 114-2). Lorsque le silence vaut
acceptation, le délai court de la date à laquelle la demande est effectivement parvenue à l'autorité
compétente (CRPA, art. L. 114-3).
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
être motivées en application de l'article L. 211-2 du CRPA, ainsi que les décisions qui, bien que
non mentionnées par cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au
respect d'une procédure contradictoire préalable. Cette procédure n'a pas lieu d'être respectée
en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, lorsque sa mise en œuvre serait de nature
à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales, s'agissant de décisions
pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière
ou de décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par Pôle emploi, sauf si ces
mesures ont le caractère de sanction, ou encore de décisions individuelles prises dans le cadre
des relations entre l'administration et ses agents (CRPA, art. L. 121-2).
Toute mesure ayant le caractère de sanction doit être précédée d'une procédure permettant à
l'intéressé de discuter les griefs formulés contre lui (CE, 5 mai 1944, De vve Trompier-Gravier).
L'intéressé doit être mis à même de demander la communication de son dossier (CRPA, art.
L. 122-2).
Une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, peut
exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est
exclusive de toute privation de liberté, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est
assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement
garantis. Une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de
légalité des délits et des peines, de nécessité des peines, de non-rétroactivité de la loi pénale plus
sévère, ainsi que les droits de la défense. Ces exigences valent pour toute sanction ayant le caractère d'une punition (Cons. const., 28 juill. 1989, nº 89-260 DC ; 13 août 1993, nº 93-325 DC).
Les éléments constitutifs d'une infraction susceptible d'exposer à une sanction administrative
doivent être déterminés de façon précise et complète. Pour que la procédure soit régulière, les
principes d'impartialité et les droits de la défense doivent être respectés dès la phase administrative (CE, 9 oct. 1996, Sté Prigest). L'article 6 §1 de la Conv. EDH est applicable aux autorités administratives dotées de pouvoirs de sanction qui, en raison de leur nature, de leur composition et de
leurs attributions, peuvent être qualifiées de tribunaux au sens de cet article (CE, ass., 20 oct.
2000, Sté Habib Bank Ltd). La jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011) s'applique aux
sanctions.



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