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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

(CRPA, art. L. 212-3). Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent les
prénom, nom et qualité de celui-ci et la mention du service auquel il appartient, les décisions
administratives notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice et certains actes pris en matière
fiscale (CRPA, art. L. 212-2).
La décision expresse doit, lorsqu'elle émane d'une autorité individuelle, porter la signature de
celle-ci, qui lui donne sa force juridique. Est irrégulier un permis de construire portant comme
seule signature « le maire », mais l'obligation est satisfaite si l'auteur est identifiable : signature
manuscrite lisible ou mention de l'acte indiquant le nom du signataire (CE, 11 mars 2009, Cne
Auvers-sur-Oise). Si elle émane du président de la République ou du Premier ministre, elle doit de
plus comporter les contreseings nécessaires.
Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié, peut adresser aux autorités administratives, une
demande, une déclaration, un document, une information ou une réponse par voie électronique
(CRPA, art. L. 112-7 et s.).

b) Les décisions implicites
La décision implicite, ou tacite, revêt un caractère fictif : on suppose une décision intervenue au
terme d'un délai dont le cours a été déclenché par une demande adressée à l'administration. Le
délai au terme duquel une décision implicite de rejet est susceptible d'intervenir court à compter
de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Le délai au terme
duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court quant à lui qu'à
compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette administration
informe le demandeur qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de
ces informations ou pièces (CRPA, art. L. 114-3). L'accusé de réception qui doit être délivré doit
l'être dans tous les cas par l'administration compétente (CRPA, art. L. 114-4). Lorsqu'une
demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
informations manquantes exigées par les textes en vigueur et fixe le délai pour leur réception
(CRPA, art. L. 114-5 pour les détails).
Le délai au terme duquel la décision implicite est constituée, insusceptible d'interruption ou de
suspension, n'est pas franc (si la demande est parvenue à l'administration le 14 mars, le délai, s'il
est de deux mois, court du 15 mars à 0 heure et expire le 15 mai à 24 heures (soit le 16 à 0 heure),
moment où la décision est réputée intervenue).
La prise d'une décision expresse par l'administration n'empêche la formation d'une décision implicite d'acceptation que si cette décision expresse a été prise et notifiée au demandeur avant l'expiration du délai de création de la décision implicite (CE, sect., 24 janv. 1986, Mattéi et Maymard).



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