Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 71

CHAPITRE 5 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation (CRPA, art. L. 231-1). La liste des procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation est
publiée sur Legifrance. Elle mentionne l'autorité à laquelle la demande doit être adressée, ainsi
que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise (CRPA, art. D. 231-2).
Le silence vaut rejet lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le
caractère d'une décision individuelle ; ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par
décret ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une acceptation implicite ne serait
pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la
protection de la sécurité nationale ou celle des libertés et des principes à valeur constitutionnelle
et la sauvegarde de l'ordre public ; dans les relations entre l'administration et ses agents (CRPA,
art. L. 231-4) et dans les cas où, eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne
administration, un décret en Conseil d'État en décide ainsi (CRPA, art. L. 231-5).
Des listes d'exception à la règle « silence vaut acceptation » ont été prévues par les décrets du
10 novembre 2015 et 19 mai 2016 (v. tableaux sur Legifrance).
Des décrets en Conseil d'État fixent un délai différent de celui de deux mois, lorsque l'urgence ou
la complexité de la procédure le justifie (CRPA, art. L. 231-6).
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une
mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les
soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à
laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue (CRPA, art.
L. 232-2). La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative (CRPA, art. L. 232-3).

2 Application
Un principe fondamental, découlant de la présomption de légalité des actes administratifs, exige
que les particuliers exécutent les décisions administratives. L'administration n'a pas à obtenir le
consentement des intéressés pour les y contraindre. Elle dispose de moyens de coercition.
L'administration doit respecter ses propres décisions, tant qu'elles sont en vigueur. C'est ce que
traduit l'adage tu patere legem quam fecisti. Les administrés peuvent en conséquence réclamer
l'application des décisions prises par l'administration.
Parfois, l'exécution est laissée à la discrétion des particuliers (le bénéficiaire d'une autorisation
- permis de conduire, de construire - peut utiliser ou non la faculté à lui donnée). L'administration

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