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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

n'intervient que pour sanctionner d'éventuels abus. Lorsque l'administration édicte une interdiction, elle n'intervient que pour sanctionner sa violation.
Certaines décisions supposent une action positive de l'administration, notamment la prise de décisions subséquentes (nomination d'un agent public : installation, paiement du traitement...).

■ L'exécution par les particuliers
Pour contraindre le particulier à exécuter la décision administrative, l'administration n'a pas besoin
de se faire délivrer un titre exécutoire par le juge.

a) La crainte de sanctions
Pour vaincre les résistances éventuelles, l'administration compte normalement sur la crainte de la
sanction pénale. Le particulier qui refuse d'exécuter est traduit devant le juge répressif, qui le
condamne à la peine prévue. Ceci suppose qu'un texte ait érigé la désobéissance à l'acte administratif en infraction et précisé la sanction correspondante (cas de tous les règlements de police :
C. pén., art. R. 610-5).
La crainte de sanctions administratives pourra avoir le même effet indirectement contraignant
(retrait du permis de conduire ou de cartes professionnelles).

b) Le recours à la contrainte
Si ces craintes ou l'application des sanctions ne suffisent pas à faire exécuter l'acte par le particulier, si aucun texte n'a prévu de sanction en cas de désobéissance, ou si la décision doit être
exécutée d'urgence sans pouvoir attendre la mise en œuvre de la répression, l'administration
peut recourir à la contrainte. C'est l'exécution d'office (mise en fourrière d'un véhicule en stationnement gênant sur la voie publique).
Si l'exécution implique un acte strictement personnel, l'administration peut user de la contrainte
matérielle contre le particulier. C'est l'exécution forcée à proprement parler (ordre de réquisition
d'un immeuble obligeant l'occupant à vider les lieux, exécuté de force). On ne saurait laisser
l'administration sans moyen de lutter contre la résistance des personnes privées. Mais, constituant
une menace grave pour la sécurité juridique des particuliers, le recours à la contrainte obéit à des
règles. Quelques lois l'autorisent expressément dans certains domaines (réquisitions militaires, mise
en fourrière des véhicules).
Dans le silence des textes, la jurisprudence autorise l'exécution par la contrainte, en l'entourant de
conditions précises (T. confl., 2 déc. 1902, Sté immob. de Saint-Just). Outre le cas où la loi la
prévoit, deux hypothèses justifient légalement l'exécution forcée.



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