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CHAPITRE 5 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire
Dans la première, trois conditions doivent être réunies : la décision à exécuter doit trouver sa base
dans un texte à portée générale, l'administration doit se heurter à une résistance réelle, elle ne
doit pas disposer d'autres moyens de vaincre la résistance, les textes ne prévoyant ni sanction
pénale (Sté immob. de Saint-Just), ni action judiciaire (CE, 12 mars 1909, Cne Triconville), ni sanction administrative (CE, 23 janv. 1925, Anduran), ou les sanctions s'étant révélées inefficaces.
L'urgence justifie à elle seule le recours à l'exécution forcée ou d'office, sans autre condition. Elle
autorise même l'administration à agir d'office, sans prise préalable de décision exécutoire (saisie
d'un journal, lacération d'affiches, dangereux pour l'ordre public). C'est l'action d'office (T. confl.,
12 mai 1954, Office publicitaire de France).
En aucune hypothèse, les mesures prises ne sauraient légalement excéder le but recherché, sous
peine de commission d'une voie de fait (T. confl., 8 avril 1935, Action fr.).

■ Durée des effets
a) Entrée en vigueur
Les règlements entrent en vigueur lorsqu'ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets
au JORF, des arrêtés ministériels au JORF ou au Bulletin officiel du ministère, publication des actes
des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication, ils
n'emportent aucun effet (CE, sect., 25 janv. 1974, Jean). Sont publiés au JORF les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le
prévoit, les autres actes administratifs (CRPA, art. L. 221-9). Cette publication est assurée sous
forme électronique (CRPA, art. L. 221-10). Certains actes individuels doivent être publiés également, notamment ceux relatifs à l'état et à la nationalité des personnes (CRPA, art. L. 221-14).
Leur liste est fournie par les articles R. 221-15 et R. 221-16 du CRPA (mention de condamnations
pénales, arrêts des juridictions financières, sanctions administratives et disciplinaires et décisions
abrogeant ces dernières).
D'autres formalités sont parfois nécessaires : transmission en préfecture ou en sous-préfecture des
règlements des autorités locales, signalisation sur le terrain des règlements de police (CRPA, art.
L. 222-1 et s.).
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités
requises, sauf si la loi, le règlement lui-même ou un autre règlement en dispose autrement.
L'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de celles-ci (CRPA, art. L. 221-2). Les actes publiés
au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
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