Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 75

CHAPITRE 5 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire
Les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral sont fixées, sous
réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et
réglementaires spéciales, par les dispositions des articles L. 241-1 et s. du CRPA, étant précisé
qu'un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment
(CRPA, art. L. 241-2). Le régime de l'abrogation est codifié à droit constant, à quelques détails
près, les régimes spécifiques de retrait des actes implicites créateurs de droits disparaît, celui du
retrait des actes non créateurs de droits est modifié.
En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte
est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente
pour prendre cet acte et, le cas échéant, s'il s'agit d'un acte individuel, son supérieur
hiérarchique (CE, sect., 30 sept. 2005, Ilouane).
La summa divisio distingue actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits.

1) Les décisions créatrices de droits
L'abrogation met fin à l'existence de l'acte pour l'avenir uniquement. Elle peut être totale ou
partielle, explicite ou implicite. Un acte illégal peut être légalement abrogé, même si l'administration se méprend sur l'illégalité (CE, sect., 6 nov. 1959, Coop. Laitière de Belfort).
Le retrait fait disparaître l'acte pour l'avenir comme pour le passé.

À L ' INITIATIVE

S UR

DE L ' ADMINISTRATION OU SUR DEMANDE D ' UN TIERS

L'abrogation ou le retrait ne peut intervenir que si la décision est illégale et dans le délai de quatre
mois suivant la prise de cette décision (CRPA, art. L. 242-1).
Par dérogation à ce principe, peut être abrogée, sans condition de délai, une décision créatrice de
droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie et peut être retirée
une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été
respectées (CRPA, art. L. 242-2).
DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE

Doit être, selon les cas, abrogée ou retirée, sur demande du bénéficiaire, une décision créatrice de
droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois
suivant son édiction (CRPA, art. L. 242-3).
Peut être, selon le cas et sans condition de délai, abrogée ou retirée, à la demande du bénéficiaire,
une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire (CRPA, art. L. 242-4).

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