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CHAPITRE 5 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire
Certaines décisions défavorables à leurs destinataires créent des droits au profit de tiers (révocation d'un fonctionnaire, refus de nommer, titulariser, promouvoir, réintégrer un fonctionnaire,
refus d'autorisation de licenciement, arrêté de cessibilité). Le règlement peut être abrogé avant le
terme qu'il s'est fixé (CE, 25 juin 1954, Synd. nat. de la meunerie à seigle ; sect., 27 janv. 1961,
Vannier), le principe de sécurité juridique imposant néanmoins l'éventuelle prise de mesures transitoires (v. supra). Il existe une obligation d'abroger les règlements et les actes non
réglementaires non créateurs de droits illégaux ou sans objet dès leur édiction ou qui le
sont devenus du fait d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, sauf à ce que
l'illégalité ait cessé (CRPA, art. L. 243-2).
Une requête en annulation du refus opposé par l'administration d'abroger un texte est dépourvue
d'objet dès lors que les dispositions de ce texte ne sont plus susceptibles de recevoir aucune application du fait de l'entrée en vigueur d'un nouveau texte, et ce même en l'absence d'abrogation
explicite (CE, 10 oct. 2012, SNC Alain Foulon). L'autorité compétente saisie d'une demande de
réformation d'un règlement illégal doit y substituer les dispositions de nature à mettre fin à cette
illégalité (CE, 31 mars 2017, FGTE-CFDT). Il n'y a cependant pas lieu d'abroger un règlement dont
l'illégalité a été corrigée (CE, 20 mars 2017, Section fr. de l'Observatoire internat. des prisons) ou a
été effacée par un changement de circonstances (CE, 10 oct. 2018, Féd. fr. de gymnastique).
Un acte soumis à des conditions peut être abrogé si celles-ci ne sont plus remplies (CE, 11 avr.
2019, Assoc. Greenpeace France). Si, à la date où il statue, un acte réglementaire est devenu
illégal du fait d'un changement de circonstances, le juge doit annuler le refus de l'abroger pour
contraindre l'autorité compétente à procéder à son abrogation (CE, ass., 19 juill. 2019, Assoc.
des Américains accidentels).
Les circulaires et instructions signées avant le 1er mai 2009 sont réputées abrogées si elles ne
sont pas reprises sur le site internet prévu par le décret du 8 décembre 2008, à l'exception de
celles publiées avant la même date, dont la loi permet à un administré de se prévaloir (CE, 16 avr.
2010, Azelvandre). Une circulaire non mise en ligne, ou tardivement, est réputée abrogée, sans
que sa mise en ligne ultérieure puisse la remettre en vigueur (CE, 23 févr. 2011, Assoc. La
CIMADE).

*

LE

RETRAIT

Un acte réglementaire ou non réglementaire non créateur de droits ne peut être retiré que s'il est
illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction (CRPA, art. L. 243-3).
Par dérogation à cette règle, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut
toujours être retirée (CRPA, art. L. 243-4 ; CE, 5 déc. 2016, Univ. Nouvelle-Calédonie).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 4
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 8
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