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CHAPITRE 5 - Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral décisoire
Abrogation et retrait des actes administratifs
Abrogation

Retrait

A. Actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits
Possible
Pour tout motif et sans
condition de délai, sous
réserve, le cas échéant,
de l'édiction de
mesures transitoires
(CRPA, art. L. 243-1)

Obligatoire
Si le règlement est illégal ou sans
objet, dès son édiction ou qu'il
l'est devenu du fait d'un
changement des circonstances
de droit ou de fait, sauf à ce que
l'illégalité ait cessé (CRPA, art.
L. 243-2)

Principe
Possible si l'acte est
illégal et dans le
délai de quatre mois
(CRPA, art. L. 243-3)

Dérogation
Toujours possible s'il
s'agit d'une sanction
administrative (CRPA,
art. L. 243-4)

B. Décisions créatrices de droits
1) À l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Principe (CRPA, art. L. 242-1)
Possible
Si la décision est illégale et dans le délai de quatre mois

Dérogations (CRPA, art. L. 242-2)
- Abrogation possible d'une décision dont le
maintien est soumis à une condition qui n'est
plus remplie
- Retrait possible d'une décision attribuant
une subvention lorsque les conditions mises à
son octroi n'ont pas été respectées

2) Sur demande du bénéficiaire
Obligatoire
Si la décision est illégale et que le retrait ou l'abrogation
peut intervenir dans les quatre mois de son édiction (CRPA,
art. L. 242-3)

Possible
Même si la décision est légale, si le retrait ou
l'abrogation n'est pas susceptible de porter
atteinte aux droits des tiers et pour la
remplacer par une décision plus favorable à
son bénéficiaire (CRPA, art. L. 242-4)

3) Dans le cadre d'un RAPO
Possible
Lorsque le recours à l'encontre de la décision est subordonné à l'exercice d'un RAPO et que celui-ci a été
régulièrement présenté, jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le
RAPO (CRPA, art. L. 242-5)

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
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