PLAN DE COURS 2 - Les sources non écrites 32 La jurisprudence 32 Les principes généraux du droit a) Présentation b) Valeur juridique 33 33 34 ■ ■ Chapitre 2 - Le principe de légalité 1 - La notion de légalité ■ ■ ■ 37 37 38 38 Les limites à la liberté d'action ou d'abstention de l'administration a) L'obligation de prendre des règlements b) L'obligation de prendre des actes individuels 39 39 40 ■ ■ 40 Les modalités du contrôle juridictionnel a) Devant le juge administratif b) Devant le juge judiciaire 40 40 41 L'étendue du contrôle juridictionnel a) Pouvoir discrétionnaire et compétence liée b) L'étendue du contrôle du juge c) L'intérêt public 41 41 42 42 3 - Les modifications exceptionnelles du contenu de la légalité ■ 37 Le respect de la hiérarchie des normes a) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités b) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux c) Hiérarchie des normes et décisions individuelles 2 - Le juge et la légalité ■ 37 42 La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles a) La notion b) Les effets de la notion 43 43 43 L'organisation par les textes des situations d'urgence a) L'article 16 de la Constitution b) L'état de siège c) L'état d'urgence 43 43 44 44 Les actes de gouvernement 47