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Chapitre 6

Les contrats administratifs
Au moyen du contrat, ou convention, l'accord de volontés des intéressés crée une situation juridique
nouvelle. L'administration utilise ce procédé sous la forme contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux, ou de contrats administratifs. Il existe des principes directeurs du droit des contrats : la
liberté contractuelle, l'objectif de stabilité des relations contractuelles et l'exigence de loyauté (CE, ass.
28 déc. 2009, Cne Béziers).

Certains contrats passés par l'administration sont soumis au droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire. Telle est la règle pour les contrats des services industriels et commerciaux.
D'autres sont soumis à des règles différentes de celles qui régissent les contrats ordinaires. Ces
contrats, administratifs, relèvent de la compétence du juge administratif. Les plus anciens et les
plus importants d'entre eux sont prévus et réglementés par des textes, au moins partiellement. La
jurisprudence a complété ces règles et dégagé un corps de principes communs, constituant la
théorie générale des contrats administratifs.
Les « contrats de la commande publique », sont définis et en partie réglementés par le Code de la
commande publique (CCP). Ne sont pas soumis aux dispositions de ce code les contrats de travail,
les contrats ou conventions ayant pour objet des transferts de compétences ou de responsabilités
entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général
sans rémunération de prestations contractuelles et les contrats d'occupation domaniale.
Les contrats de la commande publique sont les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur
ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures
ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques : marchés publics et concessions,
quelle que soit leur dénomination (CCP, art. L. 2). En principe, les contrats relevant du CCP sont
des contrats administratifs s'ils sont conclus par des personnes morales de droit public. Les autres
contrats conclus par des personnes morales de droit public peuvent être des contrats administratifs
en raison de leur objet ou de leurs clauses (CCP, art. L. 6).



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