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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Les marchés publics (CCP, art. L. 1100-1 et s.) soumis au CCP sont les marchés, marchés de
partenariat (CCP, art. L. 1112-1) et marchés de défense ou de sécurité (CCP, art. L. 1113-1). Un
marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au CCP avec un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou
de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent (CCP, art. L. 1111-1).
Il existe des marchés de travaux, des marchés de fournitures et des marchés de services.
Un marché de partenariat a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens
immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou
partie de leur financement (CCP, art. L. 1112-1).
Un contrat de concession (CCP, art. L. 1121-1) est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au CCP confient l'exécution de travaux (CCP, art. L. 1121-2) ou la
gestion d'un service (CCP, art. L. 1121-3) à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est
transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit
d'exploiter l'ouvrage qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Il existe des
contrats de concession de travaux ou de services (CPP, art. L. 1121-1) et des contrats de
concession de défense ou de sécurité (CCP, art. L. 1122-1).

1 La qualification du contrat
Aucun critère formel ne permet à lui seul de reconnaître le contrat administratif. Il faut d'abord
rechercher si un texte résout la question et, à défaut, appliquer les critères jurisprudentiels.
Ces critères s'appliquent à tout contrat, notamment de recrutement d'agents conclus entre des
personnes publiques ou privées françaises en France (CE, 25 juill. 2008, Institut européen
d'archéologie sous-marine ; 14 avr. 2010, Vanderhoven, a contrario).

■ La qualification législative
Des contrats, même passés entre des personnes privées, sont administratifs par détermination de
la loi : marchés publics, contrats comportant occupation du domaine public et ventes d'immeubles
de l'État (CGPPP, art. L. 3331-1), ou contrats de partenariat...
La qualification du contrat s'apprécie à la date de la conclusion de ce dernier, que ce contrat soit
administratif ou de droit privé. Dès lors, la qualification législative postérieure à la conclusion du
contrat, si elle ne prévoit pas son application rétroactive, est sans effet sur la nature de ce



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