Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 83

CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
dernier, qui doit être appréciée à l'aune des critères jurisprudentiels applicables au moment de sa
passation (Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, nº 12-10139).
Il existe aussi des contrats de droit privé par qualification de la loi. Mais un marché passé par des
personnes privées appliquant spontanément des règles de droit public alors qu'elles ne s'imposent
pas reste de droit privé (T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue Impériale de Lyon).
Le juge peut requalifier le contrat (CE, avis, 16 mai 2001, Mlle Joly, Mlle Padroza).

■ Les critères jurisprudentiels
La jurisprudence s'attache à trois éléments : les parties au contrat, l'objet et les clauses du
contrat. Un contrat ne peut être administratif que si l'une des parties au moins est une personne
morale de droit public. Il doit de plus répondre à un second critère, alternatif (T. confl., 7 juill.
1980, Sté d'exploitation touristique de la Haute-Marne ; 21 mars 1983, UAP) : l'objet du contrat
doit se rattacher à l'exécution même du service public ou une clause exorbitante du droit
commun doit figurer au contrat.
Si ces critères demeurent la base du droit positif, leur application se révèle souvent délicate, la
jurisprudence et la législation y apportant des exceptions et des nuances.

a) Le critère organique : les parties au contrat
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif (T. confl., UAP). Il est présumé administratif, les personnes publiques agissant généralement
selon les modes de la gestion publique. Cette exigence s'apprécie, sauf disposition législative
contraire, à la date de conclusion du contrat. La transformation d'une des parties en cours
d'exécution du contrat reste en principe sans incidence sur la nature de celui-ci (T. confl., 16 oct.
2006, Caisse centrale de réassurance c/Mutuelle des architectes fr.). La présomption est renversée
lorsque, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit
privé (CE, 1er mars 2000, Cne Morestel ; 3 nov. 2003, UGAP ; T. confl., 6 juin 2016, Cne Aragnouet
c/cne Vignec).
En principe, un contrat conclu entre deux personnes privées n'est pas administratif (CE,
13 déc. 1963, Synd. des praticiens de l'art dentaire du dpt du Nord ; T. confl., 3 mars 1969, Sté
Interlait), même si l'une d'elles agit en vue de l'exécution d'un service public ou si le contrat
contient des clauses exorbitantes du droit commun (CE, 20 déc. 1961, Sté de l'autoroute EstérelCôte d'Azur ; T. confl., 9 févr. 1994, Sté Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) et se réfère au Code des
marchés publics et aux cahiers des charges des marchés de l'État, a pour objet l'exécution de
travaux publics ou l'exécution même d'un service public administratif (T. confl., 20 janv. 1986, Sté
Laurent Bouillet). La règle a valeur législative (T. confl., 26 juin 1989, SA Cie gén. d'entr. de

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