Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 84

L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

chauffage). Le contrat passé par un concessionnaire d'un ouvrage public en vue de son entretien
est de droit privé (T. confl., 9 juill. 2012, Cie des eaux et de l'ozone), de même que celui signé par
une personne de droit privé pour des travaux sur un ouvrage public (T. confl., 16 juin 2014, Sté
d'exploitation de la Tour Eiffel c/Sté Séchaud-Bossuyt).
Le principe souffre exception : est administratif le contrat par lequel un entrepreneur
privé contracte avec un autre en vertu d'un mandat, explicite ou implicite, d'une personne
publique et pour le compte de celle-ci (CE, 30 mai 1975, Sté d'équip. région montpelliéraine ;
T. confl., 7 juill. 1975, Cne Agde ; 10 mai 1993, Sté NERSA ; CE, 3 juin 2009, Aéroports de Paris).
Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique ne saurait être regardé
comme un mandataire de cette collectivité que s'il résulte des stipulations qui définissent la
mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières
prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité
publique ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des
actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit
être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat par lequel la collectivité
publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires (T. confl., 11 déc. 2017, Cne Capbreton). Il semble en
être de même en présence d'une personne privée « transparente » créée par une personne
publique (CE, 21 mars 2007, Cne Boulogne-Billancourt). Les contrats conclus entre des personnes
privées sont en principe des contrats de droit privé, « hormis le cas où l'une des parties agit pour
le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de
droit public » (T. confl., 8 juill. 2013, Sté d'exploitation des énergies photovoltaïques).
Un contrat entre une personne publique et une personne privée, ou entre deux personnes privées
dont l'une agit au lieu et place d'une personne publique peut être administratif, si l'un des autres
critères est rempli : le contrat doit apparaître comme un acte de gestion publique à raison
soit de ses clauses, soit de son objet, soit, exceptionnellement, de son régime.

b) Le critère matériel ou alternatif
Ce critère a perdu quantitativement de son importance depuis l'adoption de la loi MURCEF, conférant un caractère administratif aux contrats obligatoirement soumis au Code des marchés publics
ou passés en exécution de ce code. Le critère des clauses exorbitantes du droit commun résulte
a contrario de l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges (CE, 31 juill. 1912) : est de droit
privé le contrat conclu par une ville pour l'achat de pavés, livrés selon les règles et conditions des
contrats intervenus entre particuliers, c'est-à-dire ne contenant pas de clause exorbitante, selon
l'expression dégagée plus tard. Par l'inclusion dans le contrat de telles clauses, dérogatoires au

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