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CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
droit commun, les parties manifestent leur volonté de se soustraire au droit civil (CE, 10 mai 1963,
Sté La Prospérité fermière).
Est exorbitante la clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique
contractante, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs (T. confl., 13 oct. 2014, SA AXA France IARD). Est de même exorbitante la clause portant
sur des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être
consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (T. confl., 15 nov. 1999,
Cne Bourisp ; CE, sect., 20 oct. 1950, Stein). La clause exorbitante doit nécessairement s'exercer
dans un but l'intérêt général et, soit conférer « à la personne publique des prérogatives ou des
avantages exorbitants », soit imposer « à son cocontractant des obligations ou des sujétions
exorbitantes ». N'est pas considérée comme exorbitante une clause prévoyant qu'en cas de
résiliation anticipée d'un bail par la personne publique locataire, celle-ci devra verser l'intégralité
des loyers prévus jusqu'au terme du bail, car elle « ne conférait un avantage qu'à la personne
privée bailleresse » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, Assoc. nat. d'équipements soc.). Mais sont
exorbitantes les clauses prévoyant notamment, en contrepartie de la cession de parts sur des
biens relevant du domaine privé de la commune cédante, une garantie accordée au vendeur de
ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour les biens conservés, des garanties accordées
aux habitants de la commune cédante d'acheter ou de louer des biens immobiliers sur le
territoire de la commune acquéreur à des conditions privilégiées, ainsi que l'accès à des « emplois
réservés » et le bénéfice de conditions préférentielles d'utilisation du service des remontées
mécaniques ou la clause prévoyant que la commune peut intervenir de façon significative dans
l'activité de son cocontractant (T. confl., 12 févr. 2018, SCP Ravisse). Ces clauses impliquent dans
l'intérêt général que la convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs (Cne
Aragnouet).
Le critère de l'exécution même d'un service public a été mis à l'honneur par l'arrêt Époux
Bertin (CE, sect., 20 avr. 1956 : contrat chargeant des particuliers d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques regroupés dans un centre de rapatriement organisé après la guerre), complété
par l'arrêt Sté des transports Gondrand (CE, sect., 11 mai 1956). Le rapprochement de ces arrêts
révèle une distinction entre les contrats relatifs à l'exécution même d'un service public, administratifs par leur objet (CE, 8 juin 1994, Sté Codiam), et ceux conclus pour les besoins des services
publics, ne l'étant que s'ils contiennent des clauses exorbitantes (T. confl., 23 nov. 1998, Bergas).
Le lien avec le service public, critère matériel de définition de la notion de service public, renvoie à
quatre possibilités : les contrats ont pour objet l'exécution même du service public, constituent une
modalité d'exécution du service public, font directement participer le cocontractant au service
public ou associent le ou les cocontractants à l'exécution d'un service public (T. confl., 8 déc.
2014, Ch. nat. des services d'ambulances). Est administrative une convention dont l'objet est

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