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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

l'exécution même du service public de logement des étudiants (CE, 8 oct. 2010, Sté d'HLM Un toit
pour tous).
Certains contrats passés avec les usagers permettent d'assurer les prestations du service public
administratif. Ils constituent une modalité d'exécution du service : l'administration contracte avec
des particuliers au lieu de prendre à leur encontre des décisions unilatérales (CE, sect., 20 avr.
1956, Cts Grimouard : reboisement de propriétés privées ; T. confl., 22 avr. 1985, Coujard
de Laplanche : prêts de réinstallation consentis par le Crédit foncier de France à des Français
d'outre-mer).
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi (T. confl., 25 mars
1996, préf. rég. Rhône-Alpes, Berkani), sauf si une loi attributive de compétence juridictionnelle
fait obstacle à la mise en œuvre de ce principe (T. confl., 23 nov. 2009, Mlle Tourdot).
Des contrats sont administratifs en raison de leur régime juridique exorbitant. Ils occupent
une place à part car, en règle générale, le régime juridique est la conséquence de la qualification
du contrat. Mais le régime juridique de certains contrats est prédéterminé (T. confl., 24 avril 1978,
Sté boulangerie de Kourou : contrats passés par le CNES pour se ravitailler en pain en Guyane).
Un contrat accessoire d'un contrat administratif l'est aussi (T. confl., 22 juin 1998, Agent judiciaire
du Trésor : contrat de cautionnement d'un contrat administratif ; Cass. 1re civ., 17 févr. 2016,
Assoc. nat. d'équipements soc.).

2 Le régime juridique
Ce régime résulte des textes et de la jurisprudence et possède des traits communs avec le droit
privé (ex. : conditions de validité du contrat). La jurisprudence constitue la source essentielle des
règles relatives à l'exécution des contrats et aux responsabilités qu'elle peut engager. Ces règles
traduisent la position de supériorité de l'administration.

■ La formation du contrat
Le contrat administratif est formé par l'échange des consentements. Les textes déterminent les
autorités compétentes pour engager chaque personne publique, leur rôle dans la procédure
contractuelle, les formes du consentement, les contrôles exercés.
La passation de certains contrats est soumise à des textes, qui limitent la liberté de choix de la
nature du contrat : celle d'un marché public ou d'un contrat de concession est soumise à des
règles de mise en concurrence et de publicité définies par des textes. Dans la commune, le



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