Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 87

CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
conseil municipal a normalement compétence pour décider de passer un contrat, pour approuver
le choix du titulaire d'un marché (CE, 13 oct. 2004, Cne Montélimar) et autoriser le maire à signer
le contrat, ses délibérations devant être transmises au préfet. Le ministre ou une autorité déconcentrée signe les contrats au nom de l'État.
Sauf disposition spéciale, la forme du contrat est libre. Le plus souvent écrit, le contrat peut être
verbal (Épx Bertin). Certains contrats ne contiennent que quelques clauses, d'autres comportent
une grande quantité de documents (marchés publics).
L'administration ne dispose pas toujours de la faculté de choisir entre le contrat et l'acte unilatéral.
Elle doit procéder par voie unilatérale lorsque les mesures à prendre intéressent les objets en vue
desquels elle est investie du pouvoir réglementaire (CE, sect., 20 janv. 1978, Synd. nat. de l'enseignement techn. agric. privé), lorsqu'il s'agit de mesures tendant au maintien de l'ordre public (CE,
29 déc. 2007, Cne Ostricourt : surveillance de la voie publique) ou de tâches inhérentes à l'exercice
de ses missions de souveraineté par l'État (Cons. const., 29 déc. 2002). Certains contrats et
certaines clauses sont prohibés : renonciation au pouvoir de résiliation unilatérale, à l'exercice
d'un recours pour excès de pouvoir ou d'une compétence (T. confl., 6 juin 1989, V. Pamiers ; CE,
sect., 6 mai 1985, Assoc. Eurolat ; 9 juill. 2015, Football Club des Girondins de Bordeaux). Les
contrats administratifs ne sauraient méconnaître les dispositions législatives d'ordre public (CE,
8 avr. 2009, Cne Olivet).

a) Le choix du cocontractant
Les personnes publiques bénéficient de la liberté contractuelle (Cons. const., 30 nov. 2006), ce qui
implique la liberté du choix du cocontractant, faculté encadrée par certaines règles impératives. La
plupart des contrats administratifs sont soumis à publicité et à mise en concurrence.

b) Les procédures de passation
Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter l'obligation de transparence et d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent
en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, principes qui permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique (CCP, art. L. 3). La procédure de passation des
marchés est régie par les articles L. 2131-1 et s. et R. 2121-1 et suivants du CCP. Celle de passation des concessions par les articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du CCP.

■ L'exécution des contrats administratifs
Le titulaire du marché est tenu de l'exécuter personnellement. Ce principe s'accommode de la
sous-traitance de certaines parties du marché.

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